Ce qu’il faut retenir
En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt pour vos revenus perçus à compter de l’année 2019, celle-ci doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2018.
Par exception, en cas de création d’activité, l’option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.
CGI, art. 151-0, V
BOI-BIC-DECLA-10-40-20
Conséquences pratiques
L’option permettra de se voir appliquer, au titre des revenus perçus à compter de 2019, un versement forfaitaire libératoire de l’impôt, proportionnel au montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes.
Il est impératif d’exercer l’option au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est prise.
L’option doit être adressée aux organismes sociaux dont l’entrepreneur dépend territorialement.
Attention :
Le défaut d’option dans le délai imparti ou le non-respect des conditions est irrégulier et ne peut donner lieu au versement de l’impôt.
Remarque :
Les micro-entrepreneurs doivent déposer chaque mois ou chaque trimestre, leur déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils dépendent. Le versement est effectué immédiatement auprès de l’organisme ou par télérèglement sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
Source: Fidroit