Ce qu’il faut retenir
Un rapport de la Cour des comptes a proposé de mettre fin aux exonérations de 75 % aux profit des bois et forêts et des groupements forestiers au regard de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit (donation et succession).
Des sénateurs s’inquiètent d’une remise en cause de l’exonération ISF dans le projet de loi de finances pour 2016.
Ceci ne constitue à ce jour qu’un rapport de la Cour des comptes, et des rumeurs.
Il ne s’agit pas à ce jour d’un projet officiellement porté par le Gouvernement.
Conséquences pratiques
Il apparaît opportun de prendre en considération ce risque de modification, dont les contours sont aujourd’hui imprécis, dans les conseils apportés aux clients, en particulier ceux souhaitant acquérir des actifs forestiers en vue :
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- d’une diminution de leur assiette imposable ISF,
- d’une succession ou donation éloignée.
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Rappel important
Nous tenons à vous rappeler que votre cabinet en gestion de patrimoine OPTIMIAL vous permet d’investir dans le secteur forestier et de bénéficier des exonérations énoncées ci-après.
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Pour aller plus loin
Contexte
Les bois et forêts, ainsi que les parts de groupements forestiers bénéficient de plusieurs avantages fiscaux :
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- exonération de 75 % au titre des donations et successions (articles 793, 1-3° et 2-2° du CGI) (depuis 1959) ;
- exonération de 75 % au titre de l’ISF (articles 885 D et H du CGI) (depuis 1981 dès l’IGF) ;
- éligibilité à la réduction d’ISF au titre d’investissement dans des PME, l’activité de production de bois étant agricole et donc éligible (article 885-0 V bis du CGI – Lettre du Ministre du Budget du 22 mai 2009 à Maître Monassier le confirmant)
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En outre, les revenus de coupes sont soumises à un « forfait forestier » dont le montant, la valeur cadastrale de la taxe foncière, est déconnecté des revenus éventuels issus de la vente de bois.
La Cour des comptes relève qu’ « il n’est pas payé par de nombreux redevables, est mal connu et n’est pas contrôlé par l’administration fiscale. »
Un rapport de la Cour des comptes en date de novembre 2014 dédiés aux « soutiens à la filière forêt – bois » énonçaient ( pages 66 et suivantes) :
« La Cour estime qu’il conviendrait de davantage utiliser la fiscalité forestière comme un
levier au service de la politique forestière et de procéder en conséquence à un rééquilibrage en faveur des mesures fiscales à visée incitative.
Elle estime que le maintien d’exonérations anciennes, dont le bien-fondé est aujourd’hui discutable, dont le coût est élevé et qui ne contribuent pas à une politique forestière tournée vers la mise en valeur économique, est peu justifiable. »
« En conséquence, la Cour émet les recommandations suivantes :
[…] 10. supprimer par étapes successives l’exonération applicable à la forêt privée pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de mutation à titre gratuit .»
[toggle title= »Fiscalité et prix des actifs forestiers »] – Un article du Figaro en date du 30 avril 2015 rapportait les propos de nombreux professionnels du secteur interrogés sur une surévaluation des actifs forestiers. Alors que « quinze ans auparavant les valeurs étaient jusqu’à – 30 % de leur valeur technique. La valeur technique d’un massif forestier est la valeur établi d’après les seuls critères techniques mesurables liés à la production, la chasse, l’exploitation et la gestion de la forêt (tréfonds exclu). Cette valeur ne tient pas compte des éléments spéculatifs et de dépréciation liés au marché, des valeurs de convenance et des autres éléments non techniques.).
– Depuis l’engouement pour des produits de placement atypiques, suite aux crises financières, et l’utilisation des forêts comme supports à l’obtention de la réduction ISF, les acquisitions de forêts sont réalisées à des prix 15 à 25 % plus chers que leur valeur technique.
– On relèvera que les questions écrites ne soulèvent pas l’exclusion de la réduction d’ISF, catalyseur principal de l’envolée des prix, mais seulement la suppression de l’exonération de 75 %. Peut-être une première étape ?[/toggle]
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