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Cadeau ou donation : où se situe la frontière ?

02.08.2018 15:45 | Accueil, Actualités, Donation, Fidroit, Juridique, Patrimoine

Présent d’usage, donation? Attention, certains critères les distingues juridiquement:

Découvrez les critères permettant de distinguer un cadeau d’une donation ainsi que leurs conséquences successorales et fiscales très différentes.

 

Source: Fidroit