Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a...
Actualités
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Rénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations
Les conditions dans lesquelles certains bâtiments peuvent, par exception, être considérés comme ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique...
Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable
Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de...
Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?
Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires...
L’UE veut collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs
Une proposition de règlement européen obligerait les plates-formes d’échanges de cryptoactifs à collecter des informations personnelles sur les...
Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !
Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite...
De nouvelles mentions à intégrer dans les annonces immobilières
Depuis le 1 avril 2022, les annonces affichées par les agences immobilières doivent contenir de nouvelles mentions liées à l’encadrement des loyers....
L’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement
Certains épargnants ont été victimes d’escrocs qui proposent des solutions d’investissement factices. L’Autorité des marchés financiers appelle à la...
Les taux de l’usure ne remontent toujours pas
Pour les crédits immobiliers d’une durée de 20 ans et plus, le taux de l’usure passe de 2,41 à 2,40 %. Une situation qui conduit à exclure encore un...
Une réforme pour le régime de l’adoption
L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non. Une loi du 21 février 2022 a réformé le...
Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la...
Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes
Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes. , , Une succession peut être déclarée vacante...
Épargne responsable : vers la création d’un nouveau label ?
Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les...
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la...
La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %. er Vous le savez :...
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
57 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel. Un arrêté publié récemment modifie le zonage « A/B/C ». Zonage qui est utilisé en particulier...
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible. er Bonne nouvelle ! Une loi du 28 février 2022 modifie...
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. Les personnes...
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. Les personnes...
Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires
62 % des Français pensent qu’ils paient trop d’impôts. Interrogés par l’institut Harris pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les Français...