Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude...
Actualités
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Dispositif de défiscalisation Pinel : le 31 décembre, il sera trop tard…
05.09.2017 | Accueil, Actualités, Fiscalité, Immobilières
En charge du logement, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard a confirmé que le dispositif Pinel ne serait pas supprimé...
La baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG sont confirmées
04.09.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Un gain pour les revenus d'activités mais une perte importante pour les revenus du capital Ce qu'il faut retenir Le Gouvernement a confirmé la...
Du nouveau pour les résidences secondaires, logements vacants et saisonniers situés à Paris
21.07.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
La ville de Paris adopte une nouvelle procédure d'enregistrement des locations saisonnières et surtaxe les locaux vacants et les résidences...
Vidéo : Le déficit foncier d’un immeuble vendu est conservé
19.07.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
La jurisprudence juge qu’en cas de vente d’un bien immobilier locatif ayant généré un déficit foncier, celui-ci reste reportable dans la limite de...
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
09.06.2017 | Actualités, CGP, Fiscalité
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1 janvier 2019. Mesure phare de la...
Plus-value de cession de titres et démembrement : calcul du prix d’acquisition en cas de remploi
08.06.2017 | Fidroit, Financier, Fiscalité
Le Conseil d'Etat se prononce sur la prise en compte des frais d'acquisition se rapportant à l'usufruit par le nu-propriétaire. Ce qu'il faut...
Imputation des moins-values sur titres des particuliers
07.06.2017 | Actualités, CGP, Fiscalité
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation des moins-values de cession de titres. Les plus-values de cession de titres de sociétés...
Cosse ancien : publication des plafonds de loyers et de ressources des locataires
31.05.2017 | Fidroit, Fiscalité
Le zonage ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires permettant l’application du dispositif Cosse Ancien ont été précisés par...
Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
24.05.2017 | Actualités, CGP, Fiscalité
Une décision récente du Conseil d’État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble...
Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !
24.05.2017 | Actualités, CGP, Fiscalité
Le fait qu’un contrat d’assurance-vie soit donné en garantie d’un prêt est sans incidence sur son imposition à l’ISF. Un chef d’entreprise avait...
Vidéo : Investissement défiscalisation : réduction ponctuelle ou étalée ?
24.05.2017 | Accueil, Fidroit, Fiscalité
Comment arbitrer entre une défiscalisation ponctuelle ou étalée? Vidéo Source : Fidroit
Défiscalisation immobilière : le dispositif Pinel étendu à la zone C
24.05.2017 | Actualités, CGP, Fiscalité
Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ». Le dispositif « Pinel » permet aux...
Des précisions pour le nouveau dispositif « Louer abordable »
17.05.2017 | Actualités, CGP, Fiscalité
Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer...
Déclaration spécifique des meublés de tourisme des grandes villes : le décret d’application est paru
16.05.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Les informations qui doivent être fournies sont nombreuses... Ce qu'il faut retenir Les communes dans lesquelles l’autorisation préalable est...
Impôt sur le revenu : devez-vous rattacher votre enfant majeur
04.05.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
En cette période de déclaration fiscale, nous vous proposons de consulter une courte vidéo sur le rattachement de l'enfant majeur au foyer fiscal....
Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
26.04.2017 | Actualités, CGP, Fiscalité
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien...
Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !
21.04.2017 | Actualités, CGP, Fiscalité
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de...
Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
19.04.2017 | Actualités, CGP, Fiscalité
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de...
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017
13.04.2017 | Actualités, CGP, Fiscalité
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. Les...