Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur. Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications...

Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à...

Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin...

La durée de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par un exploitant relevant d’un régime micro est revue à la baisse. Les...

Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC). L’administration fiscale...

Le mécanisme de l’autorisation de l’administration des douanes pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été censuré par le...

Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de...

Le régime micro-BA concernera certaines activités équestres, ainsi que les exploitants imposables, par ailleurs, selon un régime réel pour des...

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2016 ont jusqu’au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit notamment la mise en place d’un compte PME innovation. En dehors d’une réforme du...

Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un examen à distance tandis que les demandes de remboursement de crédits de TVA pourront...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoit une imposition moins favorable pour les salariés bénéficiaires d’attributions gratuites...

Le déficit provenant d’une activité libérale est imputable sur le revenu global du contribuable à condition que cette activité soit effectivement...

Un délai supplémentaire est accordé aux exploitants agricoles souhaitant opter pour un régime réel au titre de la période 2016/2017. La dernière loi...

À l’occasion des fêtes de fin d’année, les entreprises sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients ou leurs salariés. Cadeaux qui peuvent...

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain. Les professionnels...

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’élargir le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019. Le...

Le projet de loi de finances propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole. Les règles de déduction de la...

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de proroger le dispositif des JEI jusqu’au 31 décembre 2019. Le statut de jeunes entreprises...