Le projet de loi de finances prévoit une hausse du taux du CICE pour les associations lucratives et le gouvernement a annoncé la création d’un...

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 30 novembre prochain. Au plus tard le 30 novembre 2016,...

La question de la suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale fait débat entre le gouvernement et les députés. Les...

L’exonération de contribution sur les dividendes en faveur des groupes fiscaux intégrés a été déclarée inconstitutionnelle. Les sociétés soumises à...

Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants....

Les obligations déclaratives permettant de bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE pour la méthanisation agricole ont été précisées....

Le dispositif d’amortissement aménagé par la loi de finances pour 2016 s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016....

Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l’objet de nouveautés. Actuellement en cours de discussion au Parlement, le projet de loi de...

Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs de professions libérales pour prospection commerciale à l’étranger ne seront...

Compte tenu de sa bonne appropriation par les entreprises, le taux du CICE augmentera dès 2017. Les entreprises relevant d’un régime réel...

L’année dernière, environ 43 300 contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné 220 millions d’euros à des organismes...

Une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés est prévue au sein du projet de loi de finances pour 2017. Le gouvernement a...

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’exclusion de l’exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de...

Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités...

L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié. Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur projet de...

Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés. En France, le...

L’administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s’équiper de logiciels de caisse anti-fraude...

La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d’une société holding mixte...

L’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la procédure de domiciliation...

L’administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée. L’administration fiscale n’a pas à s’immiscer...