Pour 2016, la franchise des impôts commerciaux s’élève à 61 145 €. Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est...

Les assujettis à l’ISF devront, dans leur prochaine déclaration, indiquer le numéro SIREN des sociétés dans lesquelles ils ont investi. Alors que le...

L’imputation des plus et moins-values et le suivi des pertes antérieures peuvent s’opérer sur le nouveau formulaire n° 2074-CMV. Les plus-values...

La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est prolongée jusqu’au 14 avril 2017 et étendue à certains équipements informatiques. Afin...

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2016. La liste des États et territoires non...

Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d’une créance de carry back non restituée. Les entreprises soumises à l’impôt...

Bien que les donateurs fortunés soient toujours aussi nombreux, le montant de leurs dons réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à 2014....

Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu’elles sont consenties conformément à la réglementation notariale. Selon le...

Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d’impôt. Dorénavant, les entreprises doivent obligatoirement déclarer...

La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de...

Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus. Dans une affaire...

Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de...

Pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les jeunes agriculteurs doivent déposer une déclaration...

D’ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l’administration fiscale. Depuis le...

Les entreprises qui ont sollicité un rescrit pour le CIR pourront, en cas de modification de leur projet de recherche, demander une révision de ce...

Les principales déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016. La date limite de dépôt des...