Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits...
Actualités
_
Le transfert des fonds d’une assurance-vie vers un PER
En transférant les capitaux de son assurance-vie vers son PER, l’épargnant peut bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Mais pour en profiter,...
La prescription fiscale
L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps. La prescription fiscale...
Les primes manifestement exagérées en assurance-vie
L’assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire. Les primes manifestement exagérées en assurance-vie...
La saisine de la commission des impôts
Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie. La saisine de la...
Encadrement des loyers et complément de loyer
Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières. Encadrement des loyers et...
Le déblocage de l’épargne salariale
Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022. Le déblocage de l’épargne salariale Durée :...
La hausse des loyers plafonnée
Pour contrer les effets de l’inflation, la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) est plafonnée pendant un an. La hausse des loyers...
La donation entre époux
Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant. La...
Redynamiser son vieux contrat d’assurance-vie
Pour parer à une baisse de rendement, il peut être opportun de « transformer » votre vieux contrat d’assurance-vie. Redynamiser son vieux contrat...
Le changement de régime matrimonial
Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment. Le changement de régime matrimonial Durée :...
Le déblocage anticipé d’un PER
Si, par principe, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite sont bloquées jusqu’à la retraite de l’épargnant, la loi a prévu des cas de...
La résiliation de l’assurance-emprunteur
Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment. La résiliation de l’assurance-emprunteur Durée :...
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel sera désormais doté d’un patrimoine professionnel qui sera séparé de son patrimoine personnel. Le nouveau statut de...
Le taux majoré du dispositif IR-PME
Jusqu’à la fin de l’année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements...
Bien utiliser ses plafonds d’épargne retraite
Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de...
Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile
À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé. Le versement immédiat du crédit...
La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel
Les taux de la réduction d’impôt Pinel seront maintenus à condition que le logement respecte certaines exigences. La loi de finances pour 2022...
Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie
À partir du 1 janvier 2022, les assureurs devront proposer des unités de compte labellisées ISR, Greenfin ou Finansol. Des placements durables et...
Dernière ligne droite pour réduire l’impôt sur le revenu
Certains dispositifs peuvent encore être actionnés avant le 31 décembre pour réduire votre impôt sur le revenu en 2021. Dernière ligne droite pour...