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Actualités
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Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse
La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions...
Du retard pour la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Faute d’avoir pris un décret définissant le nouveau zonage des communes pouvant appliquer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences...
Le Plan d’épargne retraite est-il soumis à l’IFI ?
Selon qu’un Plan d’épargne retraite revêt la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres, la valeur des actifs immobiliers contenus dans le...
Bientôt trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour le PEE ?
Un accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur en entreprise prévoit notamment d’ajouter les dépenses de rénovation...
La déclaration des biens immobiliers
Une déclaration de leurs locaux d’habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le 1 juillet 2023. La déclaration des biens...
Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal
Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification,...
Sociétés civiles de placements immobiliers : un rendement 2022 en hausse
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) affichent un rendement moyen de 4,53 % en 2022 (contre 4,49 % en 2021). Selon la dernière...
Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits...
Payer moins d’impôts en 2023 quelques pistes à explorer.
De nouvelles mesures fiscales permettent encore d’optimiser son patrimoine et sa fiscalité : focus sur les nouveautés 2023...
Vers un encadrement renforcé pour les professionnels proposant des actifs numériques
Un projet de loi prévoit d’imposer de nouvelles exigences (système informatique résilient et sécurisé notamment) dans le cadre de la procédure...
Les résidences services peuvent être soumises à l’encadrement des loyers
Le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers trouve également à s’appliquer aux locations nues au sein des résidences services pour...
Les nouveautés fiscales et sociales pour 2023
Investissement Pinel, rénovation des logements énergivores, fiscalité des professionnels, cotisations des professions libérales : découvrez les...
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne
L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt. ,...
Un coup de pouce pour l’épargne réglementée !
Au 1 février 2023, le taux du Livret A passe de 2 à 3 %. er Le gouvernement a dévoilé récemment ces nouvelles mesures qui viennent impacter...
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière...
Diversification d’une assurance-vie
Est-il possible d’investir sur différents types de supports dans le cadre d’une assurance-vie ? Article publié le 01/02/2023, mis à jour le...
Réforme des retraites : ce qui change pour vous
La réforme du système des retraites modifie notamment l’âge légal de départ à la retraite et allonge la durée de cotisations. Faisons le point sur...
Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023....
Modification d’un testament
Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au...