Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de...
Actualités
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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
22.01.2020 | Actualités, CGP, Patrimoine
La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier....
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
20.01.2020 | Actualités, CGP, Patrimoine
Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le...
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
03.01.2020 | Actualités, CGP, Patrimoine
D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille. L’encadrement des loyers fait à nouveau parler...
Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?
13.12.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du...
Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial
11.12.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à...
Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?
05.12.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Destiné à encourager la rénovation des biens immobiliers dégradés, le dispositif Denormandie serait étendu à l’ensemble d’une commune, et non plus...
Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !
27.11.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
La vente d’un bien immobilier construit 10 ans après l’acquisition du terrain n’est pas révélatrice d’une intention spéculative. Une société civile...
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
21.11.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €. Un décret récent, pris...
SCPI : un rendement 2019 en hausse ?
19.11.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
D’après France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait s’établir autour de 4,55 %. Le succès des SCPI (sociétés civiles de placement...
Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
15.11.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français. Dans sa dernière étude, le Haut...
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
14.11.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an. Les pouvoirs...
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
07.11.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe...
Les fonds en euros ne sont pas morts !
06.11.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros. Lors de la 11 conférence...
Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !
31.10.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1 janvier 1983. Coup dur pour l’assurance-vie !...
Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
29.10.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt....
Suite de la baisse de la taxe d’habitation
28.10.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources. Les contribuables ont, en principe,...
La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans
23.10.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation...
Le comportement des Français face à l’immobilier
17.10.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie. Les notaires de France viennent de dévoiler les résultats d’une étude portant...
Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
16.10.2019 | Actualités, CGP, Patrimoine
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à...