Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de...
Actualités
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Fin de la revalorisation annuelle automatique du plafond d’exonération d’ISF des biens ruraux
22.01.2015 | Financier, Les échos
La loi de finances pour 2015 aménage le régime de faveur applicable aux biens ruraux et parts de groupements fonciers. Les biens ruraux donnés à...
Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers
13.01.2015 | Financier, Les échos
La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. Un nouveau régime...
Impôt sur le revenu : les changements pour 2015
06.01.2015 | Financier, Les échos
La loi de finances pour 2015 modifie l’imposition des revenus des particuliers. La loi de finances pour 2015 prévoit notamment la refonte du barème...
Quand une SCI familiale se voit assimilée à un professionnel de l’immobilier !
31.12.2014 | Financier, Les échos
Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Une qualification...
Assurance-vie en fonds euros : les premiers taux pour 2014 ont été dévoilés
26.12.2014 | Financier, Les échos
Une compagnie d’assurance a publié le taux de ses contrats en euros. Des taux en baisse par rapport à 2013. Fin du suspense ! Les premiers taux des...
Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !
19.12.2014 | Financier, Les échos
Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est plutôt satisfaite des résultats du récent « stress test », elle...
Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
17.12.2014 | Financier, Les échos
Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la...
Réforme de l’épargne salariale : vers la création d’un Livret E ?
28.11.2014 | Financier, Les échos
Un groupe de travail, formé sur demande du gouvernement, recommande la création de nouveaux outils pour inciter les très petites entreprises à...
Assurance-vie en déshérence : attention aux tentatives d’escroquerie !
21.11.2014 | Financier, Les échos
Plusieurs compagnies d’assurance ont constaté le développement d’une nouvelle forme d’arnaque à l’assurance-vie. La Fédération française des...
De nouvelles taxes pour relancer la construction et le logement
20.11.2014 | Financier, Les échos
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 contient de nouvelles mesures de relance de la construction et du logement. Plusieurs mesures...
Encadrement des loyers : les observatoires locaux des loyers vont pouvoir se mettre en place
19.11.2014 | Financier, Les échos
Bien que le dispositif d’encadrement des loyers n’ait vocation à s’appliquer, pour le moment, qu’à la seule région parisienne, la mise en place des...
Doit-on s’attendre à une baisse des rendements des assurances-vie en euros ?
14.11.2014 | Financier, Les échos
Selon certaines estimations, les taux d’intérêt des assurances-vie en fonds en euros devraient être en recul en 2014. Bien que l’assurance-vie...
Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !
07.11.2014 | Financier, Les échos
L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales. Une succession est qualifiée d’internationale lorsque le défunt...
Premiers amendements au projet de loi de finances pour 2015
03.11.2014 | Financier, Les échos
L’exonération temporaire des droits de donation et le crédit d’impôt pour la transition énergétique font partie des mesures aménagées par les...
Plus que quelques semaines pour régler votre taxe d’habitation !
27.10.2014 | Financier, Les échos
La date limite pour le paiement de la taxe d’habitation est fixée au 17 novembre 2014. Les contribuables qui sont propriétaires ou locataires de...
Exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires
24.10.2014 | Financier, Les échos
Une récente loi améliore le statut du stagiaire en entreprise en assouplissant les conditions d’exonération de ses indemnités. L’exonération d’impôt...
Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
17.10.2014 | Financier, Les échos
La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement. La dissolution anticipée d’une...
Mise à disposition d’un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger
15.10.2014 | Financier, Les échos
Les contribuables qui détiennent des comptes bancaires à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale sont invités à utiliser un nouveau...
ISF : fin du cumul des pénalités en cas de déclaration et de paiement tardif
08.10.2014 | Financier, Les échos
L’administration fiscale apporte des précisions sur l’application de la majoration de 10 % pour retard de paiement de l’ISF. Depuis 2012, les...