La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt...

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent désormais souscrire une déclaration relative à...

Un an et demi après la loi Macron, qui avait fortement adouci le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions, la loi de finances...

Les reçus délivrés par les associations au titre des dons consentis à partir du 1 janvier 2017 pourront faire l’objet d’une procédure spécifique de...

Le régime mère-fille et la contribution de 3 % sur les dividendes font l’objet d’aménagements afin d’être mis en conformité avec les récentes...

Un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des agriculteurs ont été prises par les pouvoirs publics dans le cadre des lois de finances de...

Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits...

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est revu à la hausse. Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier,...

La fiscalité des véhicules d’entreprise « propres » est optimisée. Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d’entreprise. Et...

Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Afin de ramener l’impôt...

Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur. Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications...

Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à...

Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin...

La durée de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par un exploitant relevant d’un régime micro est revue à la baisse. Les...

Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC). L’administration fiscale...

Le mécanisme de l’autorisation de l’administration des douanes pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été censuré par le...

Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de...

Le régime micro-BA concernera certaines activités équestres, ainsi que les exploitants imposables, par ailleurs, selon un régime réel pour des...

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2016 ont jusqu’au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit notamment la mise en place d’un compte PME innovation. En dehors d’une réforme du...