Une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés est prévue au sein du projet de loi de finances pour 2017. Le gouvernement a...

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’exclusion de l’exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de...

Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités...

L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié. Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur projet de...

Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés. En France, le...

L’administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s’équiper de logiciels de caisse anti-fraude...

La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d’une société holding mixte...

L’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la procédure de domiciliation...

L’administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée. L’administration fiscale n’a pas à s’immiscer...

Les entreprises disposent d’un choix plus large pour affecter la part « hors-quota et hors fraction régionale » de leur taxe d’apprentissage. Les...

La provision pour dépréciation d’une immobilisation peut être maintenue en raison de circonstances différentes de celles existantes lors de la...

Les biens ruraux loués par bail à long terme, transmis à titre gratuit, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation....

L’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au plus tard le 15 septembre prochain. Excepté en cas d’option...

La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans. Les personnes qui investissent au capital de PME,...

Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables. Selon le Conseil d’État, un professionnel...

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain. Si vous relevez du champ...

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet...

L’administration fiscale apporte des précisions sur les dons aux associations d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt. Les particuliers...

Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de...

Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, à certaines conditions, être exonérées....