Requalification (potentielle) d’un contrat d’assurance-vie en donation rapportable à la succession (Cass. civ. 28/02/2018 – CA Aix-en-Provence 18/04/2018) 03.09.2018 | Accueil, Actualités, Fidroit, Financier, Juridique, Patrimoine, TransmissionC'est aux juges de rechercher la volonté du souscripteur. Ce qu’il faut retenir Lorsque des héritiers considèrent qu’un contrat d’assurance-vie...