Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier (bâti ou non) pour l’usage ou l’utilité d’un autre bien immobilier appartenant à un autre propriétaire. Elle peut consister, par exemple, à laisser une personne emprunter un chemin pour lui permettre d’accéder à sa maison (servitude de passage). Cette servitude peut être légale ou résulter d’un acte écrit par lequel les intéressés précisent l’assiette de la servitude ainsi que ses modalités d’usage. Mais lorsqu’elle n’a plus d’utilité, il est possible, sous certaines conditions, de la faire cesser. Explications.
La disparition des servitudes
Quelle que soit leur nature, les servitudes s’éteignent de 3 façons. Tout d’abord, elles peuvent s’éteindre par l’impossibilité d’usage. Par exemple, suite à la création d’un trottoir, l’usage d’un droit de passage est rendu impossible. Ensuite, les servitudes cessent de produire leurs effets lors de la réunion des biens dans les mains d’un seul et même propriétaire. Typiquement, le propriétaire qui doit la servitude acquiert la propriété qui en bénéficie. Enfin, une servitude s’éteint par le non-usage à l’issue d’une période de 30 ans.
Les servitudes protégées
Certaines servitudes ne peuvent être éteintes. C’est le cas des servitudes légales de passage en cas d’enclave. La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé un droit de passage sur la propriété voisine. L’accord du propriétaire du terrain utilisé pour le passage n’est alors pas nécessaire. En revanche, la servitude cesse à partir du moment où le terrain n’est plus enclavé (construction d’un nouvel accès).
Comment procéder ?
Pour constater l’extinction d’une servitude, mieux vaut commencer par négocier, en présence d’un notaire, un accord amiable avec le bénéficiaire de la servitude.
Si un accord est conclu, la suppression de la servitude fait l’objet d’un acte notarié qui sera publié et mentionné au fichier immobilier.
S’il n’est pas possible de trouver un accord, il conviendra de s’adresser au juge du tribunal de grande instance du lieu où se situent les biens immobiliers. Étant précisé que lorsque le litige porte sur une servitude n’ayant pas été utilisée pendant au moins 30 ans, la preuve de ce non-usage pourra être difficile à rapporter.