En principe, la valeur imposable des biens transmis dans le cadre d’une succession est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt. Ainsi, les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des héritiers.
Cependant, pour certains biens, comme les meubles meublants, il existe des bases légales d’évaluation auxquelles les déclarants doivent se conformer.
Vous avez dit biens meubles ?
Dans le cadre d’une succession, le patrimoine du défunt se compose le plus souvent de comptes bancaires, d’un ou plusieurs biens immobiliers et de meubles dit « meublants ». Ces meubles sont destinés à l’usage et à l’ornement des habitations. Sont compris dans cette catégorie les lits, chaises, tables, miroirs, tapisseries, porcelaines et autres biens de même nature, ainsi que les tableaux et statues de décoration. Étant précisé que les objets d’art et de collection, qui constituent également des meubles, sont exclus de la catégorie des meubles meublants. Pour eux, d’autres règles d’évaluation sont prévues.
Comment les évaluer ?
Pour l’imposition des meubles meublants, trois modes d’évaluation, par ordre de préférence, sont admis par l’administration fiscale :- la vente publique, réalisée avec l’assistance d’un officier public ou ministériel. La valeur retenue est celle du prix net de la vente (intervenue dans les deux ans après le décès) ;- à défaut, un inventaire, établi par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire, réalisé dans les cinq ans suivant le décès ;- à défaut, la déclaration détaillée et estimative des meubles. La valeur des meubles meublants ne pouvant être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens mobiliers et immobiliers de la succession composant l’actif successoral et avant déduction du passif.
Des règles d’évaluation différentes pour certains objets de valeur
Pour certains meubles, les bases légales d’évaluation pour la perception des droits de succession peuvent être particulières. C’est le cas, par exemple, des bijoux, des pierreries et des objets considérés d’art ou de collection par l’administration fiscale.
Pour ces biens, leur valeur est constituée, dans l’ordre de préférence, par :- le prix net de la vente publique intervenue dans les deux ans du décès ;- en l’absence de vente publique, la plus élevée des valeurs figurant : . soit dans un acte estimatif de la valeur des biens à la date du décès (inventaire, partage…) dressé dans les cinq ans du décès ; . soit dans un contrat d’assurance, s’il existe ;- ou, à défaut des bases d’évaluation indiquées ci-dessus, la déclaration détaillée et estimative des parties.
lorsque l’estimation se base sur un contrat d’assurance, ce dernier doit assurer contre le vol ou l’incendie. Il doit également être en cours au jour du décès et avoir été conclu par le défunt, son conjoint ou ses auteurs.
Enfin, le contrat d’assurance doit avoir été conclu moins de dix ans avant l’ouverture de la succession.
Quel mode privilégier ?
Dans certaines situations, privilégier l’inventaire peut se révéler bénéfique. En effet, réaliser un inventaire permet de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt.
En outre, si le patrimoine a une valeur élevée et que les meubles ont une valeur inférieure au forfait de 5 %, il est préférable de recourir à l’inventaire. En effet, le forfait aura pour conséquence de gonfler artificiellement le montant des biens taxables.
Prenons un exemple : une personne hérite d’un ascendant en ligne directe. La succession est composée d’une résidence principale d’une valeur de 350 000 € et de produits financiers évalués à 120 000 €. Au moment du règlement de la succession, les meubles meublants sont évalués en utilisant le forfait de 5 %, soit 23 500 €. En faisant réaliser un inventaire, il est constaté que ces meubles n’ont en réalité qu’une valeur vénale de 7 000 €. Résultat, en réalisant un inventaire, les droits de succession seront calculés sur la valeur réellement constatée lors de l’inventaire (7 000 €) et non sur une valeur (artificielle) forfaitaire de 23 500 €.
Attention toutefois, dans certains cas, aucune latitude n’est laissée aux héritiers. Ainsi, il est obligatoire de recourir à l’inventaire lorsque :- l’un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle ;- un héritier est difficile à contacter au moment de la succession ;- un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire qu’il ne s’engage à rembourser les dettes du défunt qu’à hauteur de la valeur de l’héritage qu’il reçoit, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
Source : Les Echos Publishing 2021 – Crédit photo : olly – Fotolia