Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.
La récente loi « Duflot » oblige les propriétaires qui souhaitent vendre leur lot de copropriété à fournir de nouveaux documents, en plus de ceux déjà demandés, aux futurs acquéreurs afin de mieux les informer.
Ainsi, cette loi impose de communiquer, pour les ventes conclues à compter du 27 mars 2014 :- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant ;- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;- le carnet d’entretien de l’immeuble ;- le montant des charges courantes (prévu au budget prévisionnel ou hors budget) ;- les sommes restant dues par le copropriétaire vendeur au syndicat de copropriété et les sommes qui seront dues par l’acquéreur au syndicat ;- l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
D’autres documents devront être joints « au dossier » dès que des décrets d’application en fixeront le contenu. Il s’agit notamment de :- la fiche synthétique de la copropriété ;- l’attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu ou de la fraction du lot ;- une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO du 26
Source : Les Echos Publishing – 2014 – Fabrice Gomez
