Un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des agriculteurs ont été prises par les pouvoirs publics dans le cadre des lois de finances de fin d’année.
Un train de nouvelles mesures fiscales a été introduit par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016 en faveur des agriculteurs.
Les seuils d’application du régime micro-BA (bénéfices agricoles) et du régime simplifié BA sont revalorisés pour 2017. Des limites qui seront également valables pour 2018 et 2019.
Le régime micro-BA s’applique donc, en principe, au titre des revenus d’une année, aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes des 3 années précédentes n’excède pas 82 800 €, sauf option pour un régime réel.
Quant au régime simplifié, il s’applique, sauf option pour le régime normal, lorsque cette moyenne est supérieure à 82 800 € et n’excède pas 352 000 €.
Au-delà de 352 000 €, c’est le régime normal qui s’applique.
Jusqu’à présent, les exploitants qui percevaient aussi des recettes provenant d’une activité non agricole (activité industrielle et commerciale ou non commerciale), imposables selon un régime réel, étaient exclus du micro-BA. Changement de donne. Ces exploitants entrent, à compter de l’imposition des revenus de 2016, dans le champ d’application du micro-BA.
Par ailleurs, le régime est ouvert, à compter du 31 décembre 2016, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation.
À compter de l’imposition des revenus de 2016, les exploitants relevant du micro-BA mais ayant opté pour un régime réel peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA).
Mots clés : Fiscalité professionnelle – Taxes diverses
Références :
Art. 2, 14, 15 et 77 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, JO du 30
Source : Les Echos Publishing
