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Déclarations 2018 : assurance-vie et assimilés

03.05.2018 21:01 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité, Focus

Modalités déclaratives des rachats sur contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation et réduction contrat rente survie et épargne handicap.

Assurance-vie – Résident français – Contrat souscrit en France

Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du contrat et la durée du contrat au moment du rachat ou du dénouement.

Revenus exonérés à ne pas déclarer

Les produits exonérés suivants n’ont pas à être indiqués dans la déclaration 2042 :

  • les produits attachés aux contrats principalement investis en actions d’une durée égale au moins à 8 ans (anciens contrats dits DSK ou NSK) ;
  • les produits acquis ou constatés l’année 2017 afférents à des versement effectués avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) ;
  • les produits attachés à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, lorsque ces produits sont afférents :
    • aux primes versées sur des contrats à primes périodiques n’excédant pas celles prévues initialement au contrat, quelle que soit la date de leur versement ;
    • aux versements programmés, quel que soit leur montant, effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26 septembre 1997 ;
    • aux autres versements effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, dans la limite de 200 000 francs (soit 30 490 €) par souscripteur. Cette limite s’apprécie pour chacun des membres du foyer fiscal titulaires d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie.

Les produits sont également exonérés, quelle que soit la durée du contrat, si le dénouement  résulte du licenciement, de la cession d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

Rachat : imposition des produits

Si les revenus ne sont pas exonérés (voir supra), deux modalités d’imposition existent lorsqu’un rachat total ou partiel a été effectué avant le 31 décembre 2017 :

  • l’imposition au barème progressif,
  • le prélèvement forfaitaire libératoire.

 

Option pour l’imposition à l’IR

Le contribuable doit remplir :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2042 Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 TS : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat ou du dénouementProduits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 CH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachatReporter le montant des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds en euros) case 2 BH		 Notice 2041 GN

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le contribuable doit remplir :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2042 Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 EE : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachatProduits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 DH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat.Reporter le montant des produits ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 CG		 Notice 2041 GN

Cas particulier : imposition en cas de sortie en rente viagère

 

Le contribuable doit remplir :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2042 Le montant intégral de la rente perçue l’année considérée doit être reporté :

  • Case 1 AW si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 BW si le bénéficiaire était âgé de 50 ans à 59 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 CW si le bénéficiaire était âgé de 60 ans à 69 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 DW si le bénéficiaire était âgé de 70 ans ou plus lors de l’ouverture de la rente.
 Notice 2041
A noter :

Lorsque la rente viagère est constituée au profit de deux conjoints et réversible au conjoint survivant, l’âge à prendre en considération est :

  • pendant la durée du mariage : l’âge du plus âgé des époux lors de l’entrée en jouissance de la rente,

  • à partir du décès : l’âge du plus âgé des époux lors de l’entrée en jouissance de la rente ou l’âge du survivant des époux à la date du décès si cette solution est plus favorable.

Assurance-vie – Résident français – Contrat souscrit à l’étranger

Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du contrat et la durée du contrat au moment du rachat ou du dénouement.

Absence de rachat : obligations générales

Déclaration à remplir

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2042 Cocher la case 8 TT Notice 2041

Document à joindre

Documents à joindre Précisions – Modèles
Une note sur papier libre Le contribuable doit fournir une note sur papier libre devant faire apparaître :

  • les références du contrat,
  • sa date d’effet et sa durée,
  • les rachats et versements éventuellement effectués pendant l’année précédente,
  • la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Rachat sur un contrat souscrit dans un Etat de l’EEE (*)

(*) États de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein

Option pour l’imposition à l’IR

Le contribuable doit remplir :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2047 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 26, selon la durée du contrat sur lequel le rachat a été exercé ou sur lequel le dénouement est opéré :
    • produits des contrats d’assurance-vie d’au moins 8 ans
    • produits des contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans
  • compléter le cadre 7 (page 4)
 Notice 2047 NOT
Déclaration 2042 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 CH ou 2 TS, selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 26 du cadre 2 de la déclaration 2047.
 Notice 2047 NOT
–
Notice 2041

Option pour le prélèvement forfaitaire

Déclaration à remplir au moment du rachat

Pour un rachat effectué en 2018 :

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2018 pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2018)		 Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BB, BC, BD, BE, BF, BG, BH, BI ou BJ selon le cas, le montant des produits compris dans le rachatCalculer et compléter le montant total dû.En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
    • Imputer le crédit d’impôt étranger et indiquer case IC le total net calculé.
    • Compléter le cas échéant la case OL.
  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire libératoire à payer »

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PS, PZ, PV, PG2, et PW selon le casCompléter les montants totaux dûs.En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :

    Reporter le cas échéant case OM le crédit d’impôt étranger résiduel figurant case OL (voir supra).

  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK

Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement

 Notice 2778

Rappel : Pour un rachat effectué en 2017

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2778-SD
​(version 01-2017 pour les rachats effectués jusqu’au 31/12/2017)
  • Détermination du Prélèvement forfaitaire :
    • Indiquer case BM, BN, BO, BP, BR, BS ou BT selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat
      Calculer et compléter le montant total dû.
    • En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
      • Imputer le crédit d’impôt étranger et indiquer case IC le total net calculé.
      • Compléter le cas échéant la case OL.
    • Compléter la case OS
  • Détermination des prélèvements sociaux dus :
    • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PS, PZ, PG et PV,
      Compléter le montant total dû.
    • En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
      Reporter le cas échéant case OM le crédit d’impôt étranger résiduel figurant case OL (voir supra).
    • Compléter la case PC
  • Indiquer le montant total à payer case QR
    à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement
 Notice 2778

Déclaration à remplir lors de la déclaration annuelle des revenus (rachats effectués en 2017 – déclaration des revenus 2017)

Le contribuable doit remplir :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2047 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 26, selon la durée du contrat sur lequel le rachat a été exercé ou sur lequel le dénouement est opéré :
    • Produits des contrats d’assurance-vie soumis au prélèvement de 7,5 % sans déduction de l’impôt étranger (contrat d’au moins 8 ans)
    • Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire sans déduction de l’impôt étranger (contrat  de moins de 8 ans)
  • compléter le cadre 7 (page 4)
 Notice 2047 NOT
Déclaration 2042 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 DH ou 2 EE selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 26 du cadre 2 de la déclaration 2047.
 Notice 2047 NOT
–
Notice 2041 GN

Rachat sur un contrat souscrit hors EEE

Voici les déclarations que le contribuable doit remplir (avec une imposition au barème progressif impérative) :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2047 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, indiquer le montant des produits dans le cadre 2 le paragraphe 26, dans les revenus n’ouvrant pas droit à abattement, sur la ligne « produits des contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans » quelle que soit la durée du contrat sur lequel le rachat a été exercé ou sur lequel le dénouement est opéré
  • compléter le cadre 7 (page 4)
 Notice 2047 NOT
Déclaration 2042 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans la case 2 TS le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 26 du cadre 2 de la déclaration 2047.
 Notice 2047 NOT
–
Notice 2041

Assurance-vie – Non résident – Contrats souscrits en France

 

Déclaration par le contribuable (en présence d’une convention fiscale entre l’État de résidence et la France)

Les déclarations à faire certifier et à transmettre à l’établissement payeur afin de pouvoir bénéficier du plafonnement du taux de prélèvement obligatoire :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 5000 +
Annexe 5002
  1. Il faut adresser au service des impôts dont le contribuable relève dans son État de résidence (ou le cas échéant à l’établissement financier américain) pour certification :
    • un imprimé 5000 (attestation de résidence) après avoir rempli les cadres I, II, III et VII,
    • l’annexe 5002 après avoir rempli les cadres I et III.
  2. Le service des impôts conserve un exemplaire en langue étrangère de l’attestation et du formulaire annexe et remet au contribuable les deux autres exemplaires certifiés.
  3. L’exemplaire certifié en langue française du formulaire 5000 et de l’annexe 5002 doit être transmis à l’établissement payeur
 Notice 5000

 

À noter :

Si la déclaration 5000 et l’annexe 5002 ont été souscrites avant la mise en paiement des revenus, l’établissement teneur de compte pourra payer les revenus sous déduction directe du taux de retenue à la source prévu par la convention applicable.

Si les formulaires n’ont pas été déposés dans les délais, l’établissement teneur de compte doit payer les revenus sous déduction des retenues à la source prévues par la législation française.

Les avantages prévus par la convention fiscale sont alors accordés :

  • soit par voie de remboursement par l’établissement payeur : le contribuable est autorisé à récupérer le montant réglé en imputant une somme équivalente sur les versements qu’il est lui-même appelé à faire à la recette des impôts des non-résidents
  • soit par voie de remboursement par l’administration, lorsque l’imputation par l’établissement payeur est impossible. La demande de remboursement doit être adressée à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX).

Déclaration par l’établissement payeur (au moment du rachat)

L’établissement payeur doit adresser à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

Pour un rachat effectué en 2018 :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2777-SD
​(version 01-2018)		 Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • Compléter le cadre 3
    Calculer le montant du prélèvement dû.
  • Compléter le cadre 8 en calculant le montant total dû.

En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu :
Compléter le cadre 9, ligne MM

Indiquer le montant total à payer case OP :

  • si la case OP est nulle ou positive : le montant est à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement, ligne QR.
  • si la case OP est négative : remplir en 1ère page la rubrique demande de remboursement
 Notice 2777

Rappel : pour un rachat effectué en 2017 :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2777-SD
​(version 01-2017)		 Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • Compléter le cadre 4
    Calculer le montant du prélèvement dû.
  • Compléter le cadre 8 en calculant le montant total dû.

En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu :
Compléter le cadre 9, ligne MM

Indiquer le montant total à payer case OP :

  • si la case OP est nulle ou positive : le montant est à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement, ligne QR.
  • si la case OP est négative : remplir en 1ère page la rubrique demande de remboursement
 Notice 2777

 

Contrat de capitalisation – Résident français (personnes physiques) – Contrat souscrit en France

Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du bon ou contrat de capitalisation et sa durée au moment du rachat ou du dénouement.

Rappel :

Lorsque le souscripteur a renoncé à l’anonymat (régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), le régime d’imposition des produits des bons et contrats de capitalisation est le même que celui des contrats d’assurance-vie.

Revenus exonérés à ne pas déclarer

  • les produits attachés aux contrats principalement investis en actions d’une durée égale au moins à 8 ans (anciens contrats dits DSK ou NSK) ;
  • les produits acquis ou constatés l’année 2017 afférents à des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) ;
  • les produits attachés à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, lorsque ces produits sont afférents :
    • aux primes versées sur des contrats à primes périodiques n’excédant pas celles prévues initialement au contrat, quelle que soit la date de leur versement ;
    • aux versements programmés, quel que soit leur montant, effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26 septembre 1997 ;
    • aux autres versements effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, dans la limite de 200 000 francs (soit 30 490 €) par souscripteur. Cette limite s’apprécie pour chacun des membres du foyer fiscal titulaires d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie.

 

Rachat ou dénouement du contrat au profit du souscripteur : imposition des produits

Si les revenus ne sont pas exonérés, deux modalités d’imposition existent lorsqu’un rachat total ou partiel est effectué avant le 31 décembre 2017:

  • l’imposition au barème progressif
  • le prélèvement forfaitaire libératoire.

 

Option pour l’imposition à l’IR

Le contribuable doit remplir :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2042 Produits des contrats ou bons de capitalisation d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 TS : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat ou du dénouementProduits des des contrats ou bons de capitalisation d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 CH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachatReporter le montant des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds en euros) case 2 BH		 Notice 2041 GN

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le contribuable doit remplir :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2042 Produits des contrats ou bons de capitalisation d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 EE : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachatProduits des contrats ou bons de capitalisation d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 DH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat.Reporter le montant des produits ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 CG		 Notice 2041 GN

Cas particulier : imposition en cas de sortie en rente viagère

 

Le contribuable doit remplir :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2042 Le montant intégral de la rente perçue l’année considérée doit être reporté :

  • Case 1 AW si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 BW si le bénéficiaire était âgé de 50 ans à 59 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 CW si le bénéficiaire était âgé de 60 ans à 69 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 DW si le bénéficiaire était âgé de 70 ans ou plus lors de l’ouverture de la rente.
 Notice 2042 Contrat de capitalisation – Résident français (personnes physiques) – Contrat souscrit à l’étranger
Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du bon ou contrat de capitalisation et sa durée au moment du rachat ou du dénouement.

 

Absence de rachat : obligations générales

Déclaration à remplir

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2042 Cocher la case 8 TT –

Document à joindre

Documents à joindre Précisions – Modèles
Une note sur papier libre Le contribuable doit fournir une note sur papier libre devant faire apparaître :

  • les références du contrat,
  • sa date d’effet et sa durée,
  • les rachats et versements éventuellement effectués pendant l’année précédente,
  • la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Rachat sur un contrat souscrit dans un Etat de l’EEE (*)

(*) Etats de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Lichtenstein

Option pour l’imposition à l’IR

Le contribuable doit remplir :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2047 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 26, selon la durée du contrat sur lequel le rachat a été exercé ou sur lequel le dénouement est opéré :
    • produits des contrats d’assurance-vie d’au moins 8 ans
    • produits des contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans
  • compléter le cadre 7 (page 4)
 Notice 2047 NOT
Déclaration 2042 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 CH ou 2 TS, selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 26 du cadre 2 de la déclaration 2047.
 Notice 2047 NOT
–
Notice 2041

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Déclaration à remplir au moment du rachat

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

Pour un rachat effectué en 2018 :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2018 pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2018)		 Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BB, BC, BD, BE, BF, BG, BH, BI ou BJ selon le cas, le montant des produits compris dans le rachatCalculer et compléter le montant total dû.En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
    • Imputer le crédit d’impôt étranger et indiquer case IC le total net calculé.
    • Compléter le cas échéant la case OL.
  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire libératoire à payer »

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PS, PZ, PV, PG2, et PW selon le casCompléter les montants totaux dûs.En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :

    Reporter le cas échéant case OM le crédit d’impôt étranger résiduel figurant case OL (voir supra).

  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK

Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement

 Notice 2778
Attention :

Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.
Le contribuable sera considéré comme n’ayant pas opté pour le PFL en l’absence de paiement, en cas de paiement seulement partiel ou en cas de dépôt de la déclaration hors délai.

Rappel : Pour un rachat effectué en 2017

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2778-SD
​(version 01-2017 pour les rachats effectués jusqu’au 31/12/2018)
  • Détermination du Prélèvement forfaitaire :
    • Indiquer case BM, BN, BO, BP, BR, BS ou BT selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat
      Calculer et compléter le montant total dû.
    • En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
      • Imputer le crédit d’impôt étranger et indiquer case IC le total net calculé.
      • Compléter le cas échéant la case OL.
    • Compléter la case OS
  • Détermination des prélèvements sociaux dus :
    • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PS, PZ, PG et PV,
      Compléter le montant total dû.
    • En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
      Reporter le cas échéant case OM le crédit d’impôt étranger résiduel figurant case OL (voir supra).
    • Compléter la case PC
  • Indiquer le montant total à payer case QR
    à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement
 Notice 2778
Attention :

Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.
Le contribuable sera considéré comme n’ayant pas opté pour le PFL en l’absence de paiement, en cas de paiement seulement partiel ou en cas de dépôt de la déclaration hors délai.

Déclaration à remplir lors de la déclaration annuelle des revenus (rachats effectués en 2017 – déclaration des revenus 2017)

Le contribuable doit remplir :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2047 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 26, selon la durée du contrat sur lequel le rachat a été exercé ou sur lequel le dénouement est opéré :
    • Produits des contrats d’assurance-vie soumis au prélèvement de 7,5 % sans déduction de l’impôt étranger (contrat d’au moins 8 ans)
    • Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire sans déduction de l’impôt étranger (contrat  de moins de 8 ans)
  • compléter le cadre 7 (page 4)
 Notice 2047 NOT
Déclaration 2042 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 DH ou 2 EE selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 26 du cadre 2 de la déclaration 2047.
 Notice 2047 NOT
–
Notice 2041 GN

Rachat sur un contrat souscrit hors EEE

Voici les déclarations que le contribuable doit remplir (avec une imposition au barème progressif impérative) :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2047 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, indiquer le montant des produits dans le cadre 2 le paragraphe 26, sur la ligne « produits des contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans » quelle que soit la durée du contrat sur lequel le rachat a été exercé ou sur lequel le dénouement est opéré :
  • compléter le cadre 7 (page 4)
 Notice 2047 NOT
Déclaration 2042 En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans la case 2 TS le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 26 du cadre 2 de la déclaration 2047.
 Notice 2047 NOT
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Notice 2041

Contrat de capitalisation – Non résidents – Contrat souscrit en France

Rappel :
  • Pendant toute la durée du contrat, si aucun retrait n’est effectué, les gains ne sont pas soumis à imposition. Ce n’est que si un rachat partiel ou total est réalisé que les gains deviennent imposables.
  • Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
  • Aucun frais ni charge ne peuvent venir en déduction des produits imposables.

Déclaration par le contribuable (en présence d’une convention fiscale entre l’État de résidence et la France)

Les déclarations à faire certifier et à transmettre à l’établissement payeur afin de pouvoir bénéficier du plafonnement du taux de prélèvement obligatoire :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 5000 + Annexe 5002
  1. Il faut adresser au service des impôts dont le contribuable relève dans son État de résidence (ou le cas échéant à l’établissement financier américain) pour certification :
    • un imprimé 5000 (attestation de résidence) après avoir rempli les cadres I, II, III et VII,
    • l’annexe 5002 après avoir rempli les cadres I et III.
  2. Le service des impôts conserve un exemplaire en langue étrangère de l’attestation et du formulaire annexe et remet au contribuable les deux autres exemplaires certifiés.
  3. L’exemplaire certifié en langue française du formulaire 5000 et de l’annexe 5002 doit être transmis à l’établissement payeur
 Notice 5000

 

À noter :

Si la déclaration 5000 et l’annexe 5002 ont été souscrites avant la mise en paiement des revenus, l’établissement teneur de compte pourra payer les revenus sous déduction directe du taux de retenue à la source prévu par la convention applicable.

Si les formulaires n’ont pas été déposés dans les délais, l’établissement teneur de compte doit payer les revenus sous déduction des retenues à la source prévues par la législation française.

Les avantages prévus par la convention fiscale sont alors accordés :

  • soit par voie de remboursement par l’établissement payeur : le contribuable est autorisé à récupérer le montant réglé en imputant une somme équivalente sur les versements qu’il est lui-même appelé à faire à la recette des impôts des non-résidents
  • soit par voie de remboursement par l’administration, lorsque l’imputation par l’établissement payeur est impossible. La demande de remboursement doit être adressée à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX).

Déclaration par l’établissement payeur (au moment du rachat)

L’établissement payeur doit adresser à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

Pour un rachat effectué en 2018 :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2777-SD
​(version 01-2018)		 Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • Compléter le cadre 3
    Calculer le montant du prélèvement dû.
  • Compléter le cadre 8 en calculant le montant total dû.

En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu :
Compléter le cadre 9, ligne MM

Indiquer le montant total à payer case OP :

  • si la case OP est nulle ou positive : le montant est à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement, ligne QR.
  • si la case OP est négative : remplir en 1ère page la rubrique demande de remboursement
 Notice 2777

Rappel : pour un rachat effectué en 2017 :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2777-SD
​(version 01-2017)		 Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • Compléter le cadre 4
    Calculer le montant du prélèvement dû.
  • Compléter le cadre 8 en calculant le montant total dû.

En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu :
Compléter le cadre 9, ligne MM

Indiquer le montant total à payer case OP :

  • si la case OP est nulle ou positive : le montant est à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement, ligne QR.
  • si la case OP est négative : remplir en 1ère page la rubrique demande de remboursement
 Notice 2777
Attention :

Il faut joindre le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire afférent aux revenus déclarés.

Réduction impôt – contrat rente survie et épargne handicap

Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et « d’épargne-handicap » ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Le montant de la réduction est de 25 % des primes versées dans la limite de 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge.
BOI-IR-RICI-40

Pour en bénéficier, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2042 RICI Indiquer case 7 GZ (p.1) le montant total des primes versées en 2017 Notice 2041

Source : Fidroit