Vous le savez : depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et pour tous les contribuables. Cependant, elle reste due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les logements vacants. Pour permettre à l’administration fiscale d’identifier les biens soumis à cette taxe, les propriétaires ont dû souscrire une déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux. Une démarche qui peut être à renouveler cette année. Explications.
Qui est concerné ?
Comment procéder ?
Pour effectuer cette déclaration, vous devez vous rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis votre espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Pour faciliter cette démarche, les données d’occupation connues du fisc y sont pré-affichées.
Et en cas de travaux sur un bien immobilier ?
Le service « Gérer mes biens immobiliers » peut aussi être utilisé par les propriétaires, particuliers comme entreprises, à la place du formulaire papier, pour déclarer au fisc une nouvelle construction, un changement de consistance (agrandissement…) ou d’affectation (logement transformé en magasin…) ainsi que, pour les locaux professionnels, un changement d’utilisation (adaptation à une nouvelle activité…). Pour rappel, cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux.
xxxDécret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024, JO du 5
Mots clés : Fiscal – Fiscalité professionnelle
Références :
Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024, JO du 5
Source : Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : svetikd