Par une ordonnance du juge datant de 4 juillet 2018, l’ex-épouse avait été autorisée à effectuer, par le biais d’un huissier de justice, une saisie conservatoire de 900 000 € sur les comptes bancaires au titre de la créance entre époux. À son tour, l’ex-mari avait demandé au juge d’ordonner la mainlevée de cette saisie au motif que la créance entre époux était prescrite.
Saisis du litige, les juges de la Cour de cassation ont répondu qu’une créance entre époux se prescrit selon le délai quinquennal de droit commun. En outre, ils ont souligné que le point de départ de la prescription commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée (jugement qui n’est susceptible d’aucun recours). Ainsi, l’ex-épouse était bien en droit de saisir les comptes bancaires pour que la créance entre époux puisse être honorée.
xxxCassation civile 1re, 18 mai 2022, n° 20-20725
Mots clés : Famille – Le Guide du Chef d’Entreprise
Références :
Cassation civile 1re, 18 mai 2022, n° 20-20725
Source : Les Echos Publishing