Certaines règles fiscales concernant les donations ont récemment changé… en votre faveur ! Ce début d’année est donc l’occasion de faire le point sur ces nouveaux avantages fiscaux, mais également de rappeler des dispositifs auxquels on ne pense pas toujours…
Les nouveaux dispositifs en faveur du logement
Votre donataire (celui à qui vous consentez la donation) peut désormais bénéficier d’un abattement fiscal de 100 000 € s’il est votre descendant (enfant, petit-enfant…), ascendant, conjoint (marié) ou partenaire (PACS), de 45 000 € si c’est votre frère ou votre sœur, ou de 35 000 € dans tous les autres cas.
Concrètement, il ne paiera pas de droit de donation dans ces limites, à condition que vous lui donniez, en pleine propriété, un terrain à bâtir sur lequel il devra construire, dans un délai de 4 ans, des locaux neufs destinés à l’habitation. La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
En outre, un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d’un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis.
[alert color=red title= »Attention » align=center]L’ensemble des donations consenties par un même donateur, pour chacun de ces deux dispositifs, ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100 000 € maximum.[/alert]
Ainsi, si vous donnez un terrain à bâtir à chacun de vos deux frères, il ne vous restera plus que 10 000 € d’abattement utilisable à ce titre… mais l’abattement « logement neuf » sera intact.
Et si je veux transmettre mon entreprise ?
Le dispositif « Dutreil » permet à votre donataire, quel que soit son lien de parenté avec vous, de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise individuelle ou société transmise, voire même de l’immobilier d’entreprise, sans limitation de montant, sous certaines conditions : engagement collectif de conserver les titres pendant 2 ans (si société), puis engagement individuel de conserver les actifs donnés pendant 4 ans, poursuite de l’activité pendant 3 ans, etc.
[alert color=green align=center]Votre donataire peut, cumulativement avec le Dutreil, bénéficier d’une réduction de droits de 50 % si la donation est réalisée en pleine propriété et si vous avez moins de 70 ans ![/alert]
Autre dispositif permettant de diminuer l’assiette taxable lors de la transmission d’une entreprise : un abattement spécifique de 300 000 € lorsque la donation est réalisée en faveur d’un salarié en CDI ou d’un apprenti. Cet abattement est cumulable avec le dispositif Dutreil et la réduction de droits de 50 %…
