Ce qu’il faut retenir
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été présenté en Conseil des ministres par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le 27 novembre dernier.
Le but de ce texte adopté en Conseil des ministres, est d’instaurer un droit à l’erreur pour les usagers, tant particuliers que professionnels, en leur offrant la possibilité derectifier une erreur commise de bonne foi sans subir de sanction en cas de premier manquement involontaire.
Néanmoins, il est indiqué que ce droit à l’erreur ne concerne pas les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits, de même qu’il ne s’appliquera pas aux récidivistes ou fraudeurs. De plus, il n’aura pas vocation à s’appliquer en cas de manquements portant atteinte à la santé publique ou à la sécurité des personnes et des biens.
Ce projet est plus précisément orienté autour de deux axes : « faire confiance » et « faire simple » :
– « Faire confiance » : il appartiendra désormais à l’Administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable. La charge de la preuve serait donc inversée.
– « Faire simple » : le projet envisage une simplification des normes et procédures administratives, notamment à travers la dématérialisation de celles-ci.
Conséquences pratiques
« Faire confiance »
Le droit à l’erreur concerne tous les administrés, personnes physiques ou morales, dans le seul cas où l’erreur est commise de bonne foi.
Ce droit s’applique donc notamment aux déclarations erronées ou incomplètes, par suite d’une erreur ou d’un oubli.
Le projet de loi consacre un véritable droit à l’erreur en toute matière au profit des administrés, ainsi qu’un droit au contrôle. Il a vocation à s’appliquer à tous les domaines de l’action publique pour lesquels un régime spécifique n’existe pas.
Les dispositions suivantes sont notamment prévues par le texte :
– Concernant les particuliers :
- Droit à l’erreur en matière fiscale : alors qu’à l’heure actuelle, les intérêts de retards’appliquent à 100% en cas d’erreur ou d’omission, le projet prévoit qu’ils seraient réduits de 30% si l’Administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle. Les intérêts de retard seraient diminués de 50% si l’usager rectifie de lui-même son erreur de bonne foi.
Ces mesures se cumuleraient avec la division par deux des intérêts de retard et moratoires – c’est-à-dire de 4,8% à 2,4% par an ou de 0,4% à 0,2% par mois – figurant dans le second Projet de loi de finances rectificative 2018.
En revanche, si l’Administration démontre un manquement délibéré, les intérêts de retard s’appliqueraient à 100%, sans préjudice de la sanction.
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Droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions : ce droit permet au contribuable de demander à une administration un contrôle pour s’assurer du respect de ses obligations et de les rendre opposables, comme un rescrit.
– Concernant les professionnels :
- Droit au contrôle : les entreprises pourront également demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité et d’en rendre les conclusions opposables. En contrepartie, l’Administration pourra valider le résultat lors d’une intervention sur place.
- Avertissement avant sanction par l’Inspection du Travail : l’Inspection du Travail pourra donner un simple avertissement aux entreprises qu’elle contrôle pour certaines infractions, s’il n’y a pas d’intention frauduleuse. Elle ne sanctionnera donc plus automatiquement les entreprises.
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Extension du rescrit : ce dispositif, utilisé en matière fiscale, serait étendu à d’autres administrations, dont les Douanes. A titre d’expérimentation, il sera offert au demandeur la possibilité de pré-rédiger lui-même une prise de position formelle, à laquelle l’Administration aura trois mois pour répondre.
« Faire simple »
– Fin des sur-transpositions : il s’agit de supprimer cette pratique consistant à transposer une directive européenne et à en étendre les dispositions au-delà de son champ d’application.
– Expérimentation de plusieurs dispositions : de nombreuses mesures du projet de loi sont prévues après expérimentation, dont la durée et le champ d’application territorial sont variables.
Ces dispositions concernent notamment la création d’un référent unique pour traiter les demandes de plusieurs administrations, la modification des horaires d’ouverture des services administratifs, la dématérialisation de certaines procédures (production des actes d’état-civil par les services consulaires, suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité et passeports…), etc.
Le projet prévoit également d’autres mesures de simplification en matière d’urbanisme et d’environnement.
Pour aller plus loin
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance s’inscrit dans le cadre du programme de réforme de l’Etat « Action publique 2022 », lequel a notamment pour objectif d’améliorer la qualité des services publics.
Le Conseil d’Etat a publié le 27 novembre dernier un avis concernant ce projet, par lequel il relève notamment que le droit à l’erreur ne pourra pas s’appliquer à de nombreux cas, et notamment :
« – aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
– aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles protégeant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
– aux sanctions prévues par un contrat ;
– et, enfin, à celles qui sont prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle ; cette dernière réserve permet d’exclure du champ d’application de la loi les professionnels en cause, qui connaissent et maîtrisent les règles de droit applicables, peuvent se faire assister d’un conseil juridique et ne sont donc pas concernés par le mécanisme du droit à l’erreur. »
De plus, le Conseil d’Etat estime que l’étude d’impact menée sur la question est insuffisante. Bien que le gouvernement ait complété et approfondi l’étude d’impact initiale, le Conseil d’Etat considère que « dans certains cas, cette étude reste en-deçà de ce qu’elle devrait être, de sorte qu’il incombe au Gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement […] ».
Cet avis présente néanmoins un caractère purement consultatif, le Gouvernement pouvant décider ou non de s’y conformer.
Ce projet subira donc probablement un certain nombre de modifications avant son examen au Parlement, prévu au premier semestre 2018.
Source : Fidroit