Ce qu’il faut retenir
La loi encadre désormais la protection du secret des affaires. Il s’agit de la diffusion interne ou externe d’informations confidentielles, dont l’entreprise dispose, et qui nécessitent une protection spécifique.
Sont susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires des données qui ne peuvent pas être protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Exemple :
Données susceptibles d’être protégées :
- convention de commissionnement avec un fournisseur ;
- information de rapprochement entre deux entités ;
- savoir-faire stratégique ;
- informations relatives aux clients/ aux fournisseurs ;
- données commerciales ;
- plans d’affaires ;
- études de marché
La loi qui transpose la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, est entrée en vigueur après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel.
Conséquences pratiques
La transposition de cette directive entraine la création d’un nouveau volet au sein du Code de commerce : » De la protection du secret des affaires« , codifié aux articles L151-1 et suivants du même code.
La loi donne une définition de l’information protégée par le secret des affaires, il s’agit d’information :
- connue par un nombre restreint de personne ;
- ayant une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
- et faisant l’objet d’une mesure de protection particulière.
Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur. La prescription est de 5 ans à compter des faits en cause.
Source: Fidroit