La préparation de la retraite n’est pas une problématique qui date d’hier. Nombreux sont aujourd’hui les assurés qui possèdent un contrat d’épargne retraite. Moyennant le versement de cotisations régulières, ces contrats (Madelin, Perp, article 83…) permettent à leur titulaire de percevoir, au moment du départ en retraite, un complément de revenus sous la forme d’une rente viagère. Dans certains cas, notamment lorsque le contrat n’a pas suffisamment été alimenté, le montant de la rente viagère est peu élevé. Aucun intérêt donc à percevoir une telle prestation pour compléter ses revenus. Dans cette situation, il est possible toutefois de demander à son assureur de recevoir, en lieu et place d’une rente, un versement unique en capital. Condition : le montant mensuel de la rente estimé avant la liquidation doit être inférieur à un seuil. Ce seuil est de 40 ou 80 € en fonction du type de contrats.
Attention toutefois, le capital ainsi versé est soumis à fiscalité. Ces sommes sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite. Il est toutefois possible d’opter pour le système du quotient ou pour l’imposition forfaitaire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %. Ce capital est également soumis aux prélèvements sociaux.
xxxArrêté du 7 juin 2021, JO du 1er juillet
Mots clés : Juridique – Le Guide du Chef d’Entreprise
Références :
Arrêté du 7 juin 2021, JO du 1er juillet
Source : Les Echos Publishing