La loi Macron, votée cet été, a été définitivement validée par le Conseil Constitutionnel. Elle entre en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, en cette fin d’année 2015 ou au cours du premier semestre 2016.
Les dispositions votées sont assez variées et concernent à la fois les professions réglementées (notaires, huissiers, avocats…), le secteur des transports, le droit du travail (prud’hommes, travail dominical, information des salariés en cas de cession d’entreprise…) et, un peu, l’environnement de la gestion de patrimoine. S’il n’y a pas de bouleversements majeurs, il semble néanmoins utile de faire un point d’étape, notamment pour la règlementation et la gestion immobilière.
Sur ce dernier point, certaines dispositions auront un impact limité : on peut par exemple citer le délai de rétractation applicable lors de l’acquisition d’un logement qui passe de 7 à 10 jours ou la mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans dans un immeuble en copropriété.
D’autres mesures sont plus significatives :
- En matière de bail d’habitation, le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux doit désormais être restitué dans un délai d’un mois au locataire. Ce dernier bénéficie en plus d’un préavis réduit à un mois lorsque le logement loué vide ou meublé est situé en « zone tendue ». Ainsi, dans la plupart des grandes agglomérations, un locataire qui quitte son logement n’a plus qu’un mois de préavis au lieu de trois auparavant. Notez que ces mesures s’appliquent quelle que soit la date de conclusion du bail.
Ainsi, si les uns ont moins de contraintes (les locataires), les autres semblent moins protégés par leurs baux (les propriétaires). La rédaction de ces baux est par ailleurs très encadrée, laissant peu de place à la créativité.
- A compter du 7 août 2015, la résidence principale est insaisissable de plein droit, pour tous les entrepreneurs individuels. Ainsi, il n’y a plus de démarche à faire pour protéger cet actif des créanciers professionnels dont les droits naissent après la publication de la loi. En outre, on peut toujours mettre à l’abri les autres biens immobiliers non affectés à l’exploitation, au moyen d’une déclaration notariée spécifique. Notez que cette protection de la résidence principale ou des autres actifs immobiliers ne vaut pas en cas de fraude fiscale.
Enfin, du côté de la fiscalité de l’épargne, hormis quelques ajustements techniques pour les réductions d’IR ou d’ISF à l’occasion d’investissement dans les PME, un changement est prévu pour les nouvelles attributions d’actions gratuites. Globalement, l’imposition de ces actions se rapproche du régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières des particuliers.
Que faut-il retenir de ces nouveautés ?
Les stratégies patrimoniales qui étaient efficaces jusqu’à ce jour demeurent, puisqu’il n’y a pas de « chamboulement » réglementaire significatif. Il semble d’ailleurs que la loi de finances à venir ne génère pas plus de révolution… Un peu de stabilité ne nuit pas pour une saine gestion patrimoniale…
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Source : Fidroit