Ce qu’il faut retenir
Le Conseil constitutionnel a jugé que la Contribution Maladie Subsidiaire (CSM), due au titre de la PUMa, était conforme à la constitution. Mais, il émet toutefois une réserve d’interprétation en raison de l’absence de plafonnement de cette contribution.
Le Conseil renvoie ainsi au pouvoir réglementaire le soin de fixer le taux et les modalités de la contribution de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Des nouvelles dispositions modifiant le décret du 19 juillet 2016 n°2016-979 devraient donc voir le jour.
Conséquences pratiques
Le Conseil constitutionnel indique que la différence de traitement avec les personnes percevant des revenus professionnels suffisants est fondée sur l’appréciation de « critères objectifs et rationnels« , ces dispositions ne sont donc pas contraire à la Constitution.
Ainsi, le taux de la cotisation CSM fixé à 8 % et appliqué au RFR de la personne assujettie après un abattement 9 807 € (en 2017), reste en vigueur. Ce peut être très cher lorsqu’un contribuable cède une entreprise ou même un immeuble et n’a pas de revenus d’activité ou de remplacement cette année-là.
Désormais seule l’absence de plafonnement de cette cotisation, qui « n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques« , doit être revue par le pouvoir réglementaire.
Dans l’attente de publication d’un éventuel nouveau décret, rien ne change pour les assujettis à la PUMa.
Rappel :
La cotisation est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assuré a bénéficié de la prise en charge de ses frais de santé. Elle est exigible dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
Elle est due avec ce décalage d’une année par des personnes identifiées à partir des données transmises à l’URSSAF par l’administration fiscale. Sont ainsi redevables d’une cotisation annuelle, les personnes :
- sans revenus d’activité ou dont les revenus d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 4 000 € nets annuels) :
- et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du PASS (9 807 € en 2017) éventuellement majorés d’éléments de train de vie (décret à paraitre).
Source: Fidroit