Création du label « investissement socialement responsable » ou « ISR » et définition de son cahier des charges et de ses modalités de contrôle.
Ce qu’il faut retenir
Le décret du 08 janvier 2016 fixe les critères auxquels doivent répondre les SICAV et fonds communs de placement pour pouvoir bénéficier du label « investissement socialement responsable ».
Un arrêté du même jour définit le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label.
Sont ainsi susceptibles d’obtenir ce label les placements qui concilient performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d’activité.
Conséquences pratiques
La mise en place du label « investissement socialement responsable » devrait permettre une meilleure visibilité à la fois pour les distributeurs et pour les épargnants.
Néanmoins, il faut souligner que le législateur n’impose pas de méthode d’évaluation particulière ni de stratégie de sélection des actifs. Il s’agit seulement de vérifier la suffisance et la pertinence des moyens mis en œuvre par le fonds pour la prise en compte des critères ESG dans sa politique d’investissement.
Pour aller plus loin
Critères à respecter pour bénéficier du label
Les critères à respecter sont organisés autour de six piliers :
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- Pilier I : Objectifs du fonds au travers de la prise en compte des critères ESG
Nécessité d’une description claire dans les documents commerciaux destinés aux investisseurs des objectifs généraux, financiers et spécifiques ESG recherchés par la prise en compte de critères ESG dans la politique d’investissement.
- Pilier II : Méthodologie d’analyse et de notation mise en œuvre par la société de gestion du fonds
Description claire de la méthode d’évaluation ESG et démonstration de la capacité à prendre en compte ces critères dans sa politique d’investissement ;
Mise en œuvre par la société de gestion du fonds de moyens internes ou externes fiables pour conduire son analyse et démonstration d’un effort réel d’analyse et de compréhension des informations à sa disposition.
- Pilier III : Prise en compte des critères ESG dans la construction et la vie du portefeuille
Définition explicite de la stratégie ESG avec mesure du résultat de la mise en œuvre de cette stratégie.
Le fond candidat doit présenter au choix :
– une réduction de 20 % de son univers investissable ESG par rapport à l’univers investissable du fonds (c’est-à-dire une élimination des 20 % des plus mauvaises valeurs) ;
– une note ESG moyenne du portefeuille significativement supérieure à la note ESG moyenne de l’univers de départ
Inscription de la gestion du fonds dans une perspective de long terme, vérification de la compatibilité de la politique d’utilisation des produits dérivés avec les objectifs du fonds et de sa cohérence avec son inscription dans une perspective de long terme.
Le fonds ne peut pas détenir de position courte sur un actif sélectionné comme ESG.
- Pilier IV : Politique d’engagement ESG (dialogue et vote) avec les émetteurs
La politique générale de vote et les moyens mis en œuvre doivent être cohérents avec les objectifs du fonds.
Le fonds candidat doit impérativement participer à la vie sociale de ses participations.
- Pilier V : Transparence renforcée
Mise en place d’une communication formalisée avec les distributeurs et investisseurs, permettant de veiller à leur bonne compréhension de la stratégie et des objectifs du fonds.
Contrôle interne du respect des règles de gestion ISR et description claire de celles-ci aux investisseurs.
- Pilier VI : Impact s positifs sur le développement d’une économie durable
Suivi de l’impact de la gestion ESG sur les émetteurs sélectionnés.
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Entrée en vigueur
Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 11 janvier 2016.
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