Les familles des fonctionnaires décédés depuis le 6 novembre 2015 ne perçoivent plus qu’un capital décès fixé forfaitairement à 3 400 €.
Ce qu’il faut retenir
Pour les fonctionnaires, magistrats et militaires décédés depuis le 6 novembre, le capital décès perçu par les proches est fixé forfaitairement à 3 400 €.
Le capital décès est versé en priorité au conjoint survivant ou au partenaire. En cas de divorce ou de rupture du PACS, le capital revient aux enfants de la personne décédée.
En tout état de cause, pour que le capital soit versé, les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Conséquences pratiques
Pour une meilleure protection des proches du fonctionnaire, il est conseillé d’éventuellement souscrire un contrat prévoyance.
Pour aller plus loin
Contexte
Le capital décès est une somme ponctuelle versée aux proches du défunt par les régimes d’assurance maladie lors du décès d’un salarié ou fonctionnaire bénéficiant de droits ouverts à l’assurance maladie (quantité minimale travaillée, ou chômage indemnisé, ou maintien de droits).
Ce capital décès se cumule avec d’autres prestations telles que pension de réversion ou allocation veuvage, qui assurent de façon durable un maintien de ressources.
Pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2015, le montant de ce capital décès était fixé en fonction du salaire du défunt.
L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale a rendu forfaitaire le montant du capital décès, pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2015, il est fixé à 3 400 €.
Décret
Le décret du 3 novembre 2015 a aligné le capital décès perçu par la famille des fonctionnaires avec celui perçu par les familles de salariés.
Pour les fonctionnaires, magistrats et militaires décédés depuis le 6 novembre, le capital décès perçu par les proches est fixé à 3 400 €.
Deux exceptions sont prévues lorsque le fonctionnaire est décédé :
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- suite à un accident de service,
- suite à une maladie professionnelle.
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Dans ces deux cas, le capital décès est « augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé« .
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Source : Fidroit