Ce qu’il faut retenir
Le droit de retour des frères et sœurs porte sur la moitié des biens transmis par leurs ascendants. Ce droit s’exerce même lorsque le défunt n’a reçu à titre gratuit qu’une partie du bien seulement et que l’autre partie a été acquise en payant une soulte.
Ainsi, lorsqu’une personne hérite d’une quote-part d’un bien en indivision avec ses frères et sœurs et qu’il verse une soulte pour racheter la part de ces derniers, à son décès sans descendance, ses frères et sœurs bénéficient quand même d’un droit de retour sur la moitié du bien.
Cass. civ. 1. 28 février 2018, n°17-12040
Un droit de retour conventionnel peut s’exercer sur les biens donnés, mais aussi sur les biens acquis en remploi d’une somme donnée.
Cass. civ. 1. 14 mars 2018, n°17-15589
Conséquences pratiques
L’arrêt rendu sur le droit de retour des frères et sœurs est particulièrement sévère pour l’épouse survivante :
- non seulement le droit de retour des frères et sœurs s’exerce sur le bien entier,
- mais la Cour de cassation exclut toute indemnisation de l’épouse survivante en raison de la soulte versée par le défunt ou en raison des améliorations apportées au bien.
Paradoxalement, la veuve héritière doit « rendre » la moitié d’un actif dont seulement un tiers a été hérité….
Pour aller plus loin
C. civ. art. 757-3
Ainsi, en absence d’enfant et de ses père et mère, le conjoint hérite de toute la succession, à l’exception des biens sur lesquels les frères et sœurs peuvent exercer leur droit de retour. En effet, la moitié des biens de famille qui se retrouvent en nature dans une succession est susceptible de subir un droit de retour au bénéfice des frères et sœurs du défunt. Ce droit de retour existe en l’absence de descendant et d’ascendant, lorsque le conjoint survivant est le seul héritier.
Source: Fidroit