Ce qu’il faut retenir
Les revenus des biens indivis alimentent l’indivision. C’est le cas des dividendes issus de parts sociales ayant appartenu à la communauté et versés après le divorce, mais avant le partage, par l’indivision post-communautaire quel que soit l’associé en titre.
Ces revenus viennent augmenter la masse à partager qui est composée de l’ensemble des biens anciennement communs et des flux issus de ceux-ci. Les parts sociales acquises pendant le mariage en font partie.
Conséquences pratiques
Compte tenu du délai qui peut s’écouler avant le partage définitif de l’indivision post-communautaire, il est important d’anticiper le sort des biens et des flux dans le contrat de mariage.
Pour aller plus loin
Contexte
En matière de régime communautaire, la distinction du titre et de la finance est essentielle pour déterminer les droits des époux notamment sur des parts sociales. On distingue d’une part la qualité d’associé et de l’autre la valeur des parts sociales et des revenus qu’elles génèrent. En régime de communauté, cette distinction permet de qualifier de communs les parts sociales et les revenus (la finance). La qualité d’associé (le titre) reste personnelle. Faits et procédure
Un couple marié sous un régime de communauté divorce. Il laisse dans la masse à partager des parts sociales qui sont communes (pour la finance), car acquises pendant le mariage.
La société procède à une distribution de dividendes après le divorce, mais avant le partage. La question qui se pose est la suivante : les dividendes relatifs aux parts sociales dont le titre est propre sont-ils des revenus de l’indivision post-communautaire ?
Arrêt
La Cour de cassation relève que les parts sociales ont été acquises pendant le mariage et sont communes : les revenus qu’elles génèrent après le divorce sont donc indivis, quel que soit l’époux titré.
Analyse
La qualité d’associé est indifférente : les revenus issus de ces parts sociales doivent être naturellement perçus par l’indivision post-communautaire.
Source: Fidroit