L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vient de faire l’objet de précisions de la part de l’administration fiscale. Présentation des principales nouveautés.
Seuls les salaires n’excédant pas 2,5 fois le Smic sont retenus dans l’assiette du CICE. L’administration précise les modalités de calcul de ce plafond en fonction de la situation du salarié.
Ainsi, pour apprécier le plafond d’éligibilité des rémunérations, la durée légale de travail des salariés au forfait-jours est fixée à 218 jours. Si ces salariés effectuent des jours supplémentaires de travail, ces derniers sont convertis en heures pour la détermination du plafond (exemple : deux jours supplémentaires de travail correspondent à 14 heures à rajouter à la formule de calcul du plafond).
Lorsqu’un salarié travaille à temps partiel, le Smic annuel doit être corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à son contrat de travail et rapportée à la durée légale de travail.
Les rappels de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt. À ce titre, si le rappel de salaire correspond au mois précédent suite à une erreur dans l’établissement de la paie, ce mois peut être reconstitué pour le calcul du crédit d’impôt.
Et si les rappels de salaire sont versés postérieurement au départ du salarié, ils peuvent être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaires.
L’administration fiscale revient sur la position qu’elle avait précédemment prise s’agissant de l’ordre d’imputation du CICE sur l’impôt dû par l’entreprise bénéficiaire.
Ainsi, désormais, le CICE pourra s’imputer selon un ordre choisi par l’entreprise, sous réserve des règles particulières relatives aux autres sommes imputables (exemple : le crédit d’impôt recherche).
Mots clés : Avantages fiscaux – Fiscalité professionnelle
Références :
BOI-BIC-RICI-10-150 du 26 novembre 2013
Source : Les Echos Publishing
