Ce qu’il faut retenir
L’habilitation familiale permet aux proches d’une personne ne pouvant manifester sa volonté de la représenter.
A cet effet, les ascendants, descendants, frères et sœurs, époux, partenaires de PACS, concubins, ou le Procureur de la République à la demande d’une de ces personnes peuvent demander au juge des tutelles d’ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
L’habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, c’est-à-dire :
– lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles,
– lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne à protéger par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles régissant les régimes matrimoniaux ou par les dispositions d’un mandat de protection future que la personne concernée aurait conclu.
Néanmoins, la mise en place de l’habilitation familiale suppose que le juge des tutelles n’ait pas été préalablement saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.
Cass. civ. 1, 20 déc. 2017, n° 16-27507, publié au Bulletin
Conséquences pratiques
Les réformes successives du droit des incapacités ont créé divers mécanismes de représentation des personnes hors d’état de manifester leur volonté.
Le mandat de protection future et l’habilitation familiale ont vocation à simplifier l’accomplissement des actes concernant les biens des personnes vulnérables, en limitant le recours au juge.
Pour aller plus loin
Contexte
L’habilitation familiale a été créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Cette nouvelle mesure a pour but d’accroître l’importance du cadre familial dans la protection des majeurs vulnérables, et de faciliter la gestion des actes relatifs à leurs biens ou à leur personne.
En effet, la mise en place de l’habilitation familiale permet d’éviter le placement de la personne concernée sous un régime de protection judiciaire, à la mise en œuvre lourde et contraignante.
Elle présente néanmoins un caractère hybride : elle est prononcée par le juge comme une mesure de protection judiciaire, mais son fonctionnement est proche de celui des mandats de droit commun et de protection future.
L’habilitation familiale constitue une mesure récente n’ayant reçu que peu d’application. Le présent arrêt permet donc de préciser le cadre de sa mise en œuvre.
Faits et procédure
Par requête du 26 avril 2015, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au profit d’une personne.
Le juge place cette personne sous tutelle par jugement du 26 novembre 2015 et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur.
La fille de la personne protégée forme appel de cette décision et demande l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale.
La Cour d’appel ayant rejeté sa demande, elle se pourvoit alors en cassation.
Arrêt
La Cour de cassation rejette le pourvoi en constatant qu’aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
Analyse
Par cette décision, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’habilitation familiale.
Il convient donc d’anticiper et de s’enquérir de l’existence d’une éventuelle requête visant à placer une personne sous un régime de protection judiciaire avant de demander l’ouverture d’une habilitation familiale.