L’administration considère que la location meublée relève du champ d’application du dispositif Dutreil… dans un document qui lui est non opposable et considère la transformation de biens antérieurement non loués en meublé pour revendiquer le dispositif Dutreil comme abusive !
Ce qu’il faut retenir
Le comité de l’abus de droit confirme que la loi exclut la location meublée du champ d’application du dispositif Dutreil.
Mais l’administration (par opportunisme ?) énonce dans son argumentaire que la documentation administrative permet l’application du dispositif Dutreil à l’activité de location meublée.
L’administration juge que la transformation en meublée peu avant la donation avec application du Dutreil (18 mois dans l’affaire présente) constitue un abus de droit.
Le comité de l’abus de droit contredit la documentation administrative applicable aux procédures d’abus de droit engagées depuis le 1er janvier 2009. Selon cette doctrine, une application littérale de la documentation administrative ajoutant à la loi (tempérament) dans un esprit contraire à celui de sa rédaction peut faire l’objet d’une procédure d’abus de droit.
Conséquences pratiques
A défaut de prise de position de l’administration dans le BOFiP, seule source qui lui est opposable, on restera circonspect quant à l’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil.
On continuera par conséquent à recourir à la procédure de rescrit lorsque l’on souhaitera le revendiquer. Une réponse positive de l’administration (et non un simple silence) permettra de protéger le contribuable.
On sera attentif à d’éventuelles décisions confirmant que la procédure d’abus de droit ne peut pas être appliquée à une application littérale d’un tempérament administratif.
Conseil OPTIMIAL
On rappellera les difficultés à respecter la condition d’activité principale du bénéficiaire de la transmission ou d’un membre de l’engagement collectif (notamment le donateur) en cas d’exercice de l’activité au sein d’une société non soumise à l’IS.
Cette condition est remplacée par la simple poursuite d’activité par le bénéficiaire en cas d’exercice en entreprise individuelle.
Si l’on considère l’activité comme éligible, si l’on souhaite éviter au maximum le risque de contentieux au titre de l’abus de droit, il semble préférable d’acquérir des immeubles qui seront loués meublés plutôt que transformer des logements déjà possédés, ou bien on attendra plusieurs années après la transformation en meublé pour réaliser la transmission.
Source : Fidroit