Un formalisme supplémentaire qui entre en vigueur à compter du 1er août 2015.
Ce qu’il faut retenir
Le modèle de bail (décret du 29 mai 2015 ) et la notice d’information (arrêté du 29 mai 2015) en annexe s’imposent pour les baux conclus à compter du 1er août 2015.
On peut prévoir dans le contrat de location d’autres clauses particulières, si elles ne sont pas interdites. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.
Conséquences
En cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives :
[list type=check]
- à la surface habitable,
- aux loyers de référence,
- et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire,
[/list]
le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail.
À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir une diminution du loyer.
Annexes
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