Ce qu’il faut retenir
Les loyers de locaux d’habitation sont exonérés de TVA, même s’il s’agit de locations de courte durée via des plates-formes en ligne. Seule la fourniture d’au moins trois prestations para-hôtelières entraîne la taxation à la TVA (sous réserve de la franchise en base).
La location saisonnière consiste à mettre en location de courte durée un logement meublé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.Ce type de location, très développé avec l’expansion de plates-formes de location en ligne, est régulièrement décrié en raison de la concurrence faite aux hôteliers. C’est ce qui a conduit un sénateur à interroger le gouvernement pour savoir si ces locations étaient soumises à la TVA : la réponse est négative, sauf dans le cadre d’une activité para-hôtelière.
Conséquences pratiques
La location saisonnière de locaux d’habitation bénéficie en principe d’une exonération de TVA. Néanmoins, cette activité ne constitue plus de la location meublée si elle s’accompagne de trois des quatre prestations suivantes :
- le petit déjeuner,
- le nettoyage régulier des locaux,
- la fourniture de linge de maison,
- la réception, même non personnalisée, de la clientèle dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle.
BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 20
Source : Fidroit