Loi de Finances 2018 : la sortie de 20 % en capital des contrats Madelin et le démembrement IFI censurés

Sortie en capital des contrats Madelin et contrats « article 83 » (article 32 de la loi)

L’extension de la sortie en capital, à hauteur de 20 % maximum, aux contrats Madelin et contrat « article 83  » a été censurée par le Conseil Constitutionnel comme n’ayant pas sa place dans la loi de Finances.

Cette extension aux contrats Madelin et contrat « article 83 » pourrait être reprise prochainement dans le plan d’action entreprises qui vise, notamment, à harmoniser les produits d’épargne retraite.
Consulter le dossier de presse du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

La sortie de 20 % maximum en capital reste donc pour le moment réservée aux PERP, PREFON et Complémentaire Retraite des Hospitaliers. Notez que les sommes perçues en capital restent imposables, après un abattement de 10 %, soit au prélèvement libératoire forfaitaire à 7,5 % soit au barème progressif. Elles sont en outre soumises aux prélèvements sociaux au taux de 9,10 %.

IFI et démembrement (article 31 de la loi)

Le Conseil Constitutionnel a validé la création de l’IFI mais a censuré la différence de traitement prévu pour un démembrement issu de l’article 757 du Code civil (usufruit légal du conjoint survivant) avant le 1er janvier 2018 (imposition de l’usufruitier sur l’ensemble sur la pleine propriété) ou après le 1er janvier 2018 (imposition de l’usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de l’article 669 du CGI).

En définitive, pour l’ensemble des démembrements issus de l’option légale du conjoint survivant, l’imposition est répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de l’article 669 du CGI.
En cas d’usufruit conventionnel (donation entre époux – donation au dernier des vivants), l’usufruitier reste imposé sur la pleine propriété.