Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 1 de la loi)

La prime exceptionnelle versée par l’employeur aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels (soit 53 944,80 € bruts / an) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 €.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• la prime est versée entre le 11 décembre 2018 (inclus) et le 31 mars 2019 (la prime peut notamment être versée à des salariés liés par un contrat de travail entre le 11 décembre et le 31 décembre 2018),
• la prime doit constituer une rémunération supplémentaire et ne peut pas se substituer à des primes déjà versées ou prévues par l’accord de branche ;
• le montant de la prime :
  • peut excéder 1 000 € mais elle sera exonérée dans la limite de 1 000 €,
  • peut varier selon les salariés mais cette différence doit être fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la présence dans l’entreprise en cours de l’année 2018 (ces modalités devront être précisées par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur).

Cette prime peut être versée à tous les salariés répondant aux conditions ou seulement à une partie, sauf si des conventions interdisent une telle discrimination.

Cette prime n’est prise en compte comme ressource pour le calcul de la prime d’activité.

Exonération des heures supplémentaires (article 2 de la loi – CGI. art. 81 quater)

Les heures supplémentaires réalisées par les salariés ou les fonctionnaires :

• sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an à compter du 1er janvier 2019,
• sont exonérées de cotisations salariales à compter du 1er janvier 2019 (au lieu du 1er septembre 2019 initialement prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019).

Annulation de la hausse de la CSG pour certains retraités (article 3 du projet – CGI. art. 154 quinquies)

La CSG a augmenté de 1,7 point pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2018 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

La loi portant mesures d’urgence annule cette hausse pour certains retraités.

Ainsi, les retraités dont le revenu fiscal de référence en année N-2 est supérieur à 14 548 € (majoré de 3 884 €par demi-part supplémentaire) mais inférieur à 22 580 € (majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire) :

• ne bénéficient pas du taux de CSG réduit de 3,8 %,
• ne sont pas soumis au taux ordinaire de 8,3 % mais sont soumis à taux intermédiaire de 6,6 % (c’est-à-dire le taux ordinaire de 8,3 % diminué de 1,7 point).
• le taux de CSG déductible est corrélativement réduit à 4,2 %.

Ces dispositions s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

En pratique, le taux intermédiaire de 6,6 % ne sera matériellement appliqué qu’à compter du 1er mai 2019 : du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 les prélèvements s’effectueront sur la base d’une CSG à 8,3 % et ces prélèvements sont remboursés aux contribuables en mai 2019.