L’option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel s’applique dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Le bailleur de locaux nus, c’est-à-dire non équipés et non aménagés, à usage professionnel peut décider d’assujettir les loyers qu’il perçoit à ce titre à la TVA.
Pour cela, il doit formuler expressément, auprès du service des impôts territorialement compétent, une option à la TVA. Jusqu’ici, cette option ne prenait effet que le 1 jour du mois qui suivait celui au cours duquel elle avait été notifiée.Mais attention ! Cette date d’effet vient d’être modifiée. Ainsi, pour les options formulées à compter du 23 janvier 2014, la date d’effet est anticipée au 1 jour du mois au cours duquel intervient la notification de l’option.
Il convient de noter que ce changement de date d’effet concerne aussi la dénonciation de l’option à la TVA qui intervient donc dès le 1 jour du mois de sa notification au service des impôts (contre le 1 jour du mois suivant auparavant).
Mots clés : TVA – Fiscalité immobilière
Références :
Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014, JO du 22
Source : Les Echos Publishing
