La ville de Paris adopte une nouvelle procédure d’enregistrement des locations saisonnières et surtaxe les locaux vacants et les résidences secondaires.
Ce qu’il faut retenir
Le Conseil de Paris a voté, le 3 et 4 juillet 2017, un certain nombre de mesures en vue de favoriser les logements disponibles à la location à titre de résidence principale.
Enregistrement des locations saisonnières sur Paris
Comme le permet le décret du 28 avril 2017, la ville de Paris a mise en place un enregistrement obligatoire des locations de courtes durées, y compris lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.
Cet enregistrement sur internet se substitue à la déclaration en mairie. Le numéro attribué lors de l’enregistrement doit obligatoirement être inséré dans toute annonce de location notamment les annonces postées en ligne via les sites AirBnB ou Abritel.
Remarque :
Cet enregistrement a également été mis en place à Nice et Bordeaux et devrait bientôt être adopté à Cannes.
Dans l’attente d’une modification de la loi, le Conseil de Paris a entériné le souhait de porter l’amende pour location saisonnière illégale de 50 000 € à 100 000 € et de réduire la durée maximum de mise en location par un particulier de sa résidence principale à moins de 120 jours.
Taxe sur les logements vacants (TLV) et majoration de la taxe d’habitations sur les résidences secondaires multipliées par 4
Le Conseil de Paris a voté une augmentation considérable de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de TLV :
- la majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaire passerait de 60 % à 250 % ;
- la TLV, actuellement fixée à 12,5 % de la valeur locative la première année et 25 % à compter de la deuxième année, serait portée à 50 % la première année et 100 % à compter de la deuxième année.
Conséquences Pratiques
L’enregistrement permet de repérer plus facilement les locations saisonnières illégales (sans autorisation préalable) et les sous-locations illégales sous couvert de résidences principales qui n’en sont pas (en vérifiant que les bailleurs ne mettent pas en location leur résidence principale plus de 120 jours).
L’enregistrement sera ouvert dès le 1er octobre 2017 et deviendra obligatoire à compter du 1er décembre 2017.
Avis Fidroit :
La loi devra être modfiée au préalable pour que la hausse de l’amende pour locations saisonnières illégales ainsi que la majoration de la part communale de la taxe d’habitation et du taux de la TLV votées par la Conseil de Paris soient applicables.
Elles s’appliqueraient alors à compter du 1er janvier 2018.
Rappel :
L’adjoint au logement à la mairie de Paris, Ian Brossat, rappelle que depuis 2012, ses équipes ont contrôlé 400 immeubles, 8 500 logements aboutissant à 500 présomptions d’illégalités et quelques condamnations (900 logements ont été régularisés). Depuis le début de l’année, 30 immeubles et 592 logements ont été contrôlés dans le 6ème arrondissement, 22 immeubles et 564 logements dans le 1er arrondissement et 31 immeubles et 711 logements dans le 18ème arrondissement et au total, 106 présomptions d’infractions ont été relevées.
Pour aller plus loin
Enregistrement des locations saisonnières
La mise en location saisonnière est soumise à certaines formalités :
- une déclaration en mairie (cerfa 14004*02 – C. tourisme. art. L.324-1-1) sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € (C. tourisme, art. R.324-1-2) ;
- et une autorisation préalable de la mairie dans certains cas (communes de plus de 200 000 habitants notamment) sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € (CCH. art. L.651-2).
Remarque :
Ces formalités (déclaration et autorisation préalable) ne sont pas requises lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.
Dans les communes soumises à autorisation préalable, la déclaration en mairie des locations saisonnières peut être remplacée par un enregistrement (voir notre actualité précédente sur la loi pour une République numérique du 07 octobre 2016 et le décret d’application du 28 avril 2017).
Cet enregistrement (en ligne ou par un par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération du conseil municipal) permet de délivrer un numéro qui doit obligatoirement être mentionné dans les annonces locatives (notamment les annonces en ligne) afin de rendre le contrôle des locations saisonnières plus efficace.
De plus, cet enregistrement sera également requis lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur ce qui permettra de vérifier qu’un bailleur ne donne pas en location son logement plus de 120 jours par an.
C. tourisme art. L.324-1-1, II ; L.324-2
Remarque :
Afin de renforcer ces contrôles :
- la ville de Paris a mis en ligne une liste des meublés de tourisme type Airbnb déclarés en location (opendata.paris.fr) ;
- les intermédiaires immobiliers sont soumis à de nouvelles obligations depuis la loi pour une République numérique (informer les bailleurs des obligations déclaratives ou d’autorisation de transformation et veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an lorsque le bailleur a déclaré qu’il s’agissait de sa résidence principale – C. tourisme art. L.324-2-1).
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et TLV
Les communes présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements perçoivent une TLV. Consulter la liste des communes concernées : décret du 10 mai 2013.
Sont concernés les logements habitables (disposant des éléments de confort minimum) mais laissés inoccupés (sans meubles) depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition. Les résidences secondaires, par hypothèses meublées, ne sont donc pas concernées par cette taxe.
BOI-IF-TH-60
La loi de finances pour 2014 permet aux communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants est appliquée de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette majoration s’applique sur la part de la taxe d’habitation revenant à la commune. Initialement, le taux de cette majoration était initialement de 20 %. Mais depuis le 1er janvier 2017, les communes peuvent désormais moduler ce taux entre 5 % à 60 %.
L’ensemble des logements meublés non affectés à l’habitation principale est concerné. Il n’est pas possible de limiter son étendue géographique.
Cependant, un dégrèvement de la majoration peut être sollicité lorsque :
- le logement est situé à proximité du lieu où le contribuable exerce son activité professionnelle, et qu’il est contraint de résider dans un lieu distinct de son habitation principale ;
- le logement constituait la résidence principale du contribuable avant qu’il ne soit hébergé durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et s’il bénéficie des allégements de taxe d’habitation pour son ancienne résidence principale ;
- le contribuable ne peut affecter le logement à un usage d’habitation principale pour une cause étrangère à sa volonté (locaux précaires, logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur, etc.).
Source : Fidroit