Certaines règles fiscales concernant les donations ont récemment changé… en votre faveur ! Ce début d’année est donc l’occasion de faire le point sur ces nouveaux avantages fiscaux, mais également de rappeler des dispositifs auxquels on ne pense pas toujours…
Nous abordons dans cette seconde partie les sujets suivants :
Un monument historique ?
Les donations d’immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ainsi que des meubles qui en constituent le complément historique ou artistique) sont totalement exonérées de droits de donation, quel que soit le lien de parenté existant entre vous et votre donataire, à condition que ce dernier conclut avec l’État une convention qui précise notamment les modalités d’accès au public ainsi que les conditions d’entretien.
Des biens ruraux ?
Sous certaines conditions, peu important votre lien de parenté avec votre donataire, sont exonérées de droits de donation à concurrence des 3/4, sans limite de montant, les donations portant sur les bois et forêts, les parts de groupements forestiers, certaines propriétés incluses dans les espaces naturels « sites Natura 2000 », les parts de groupements fonciers ruraux (GFR), les biens loués à long terme (18 ans au moins), et les parts des groupements fonciers agricoles (GFA) (dans ce dernier cas, l’exonération est ramenée à 50 % au-delà d’un certain montant).
Un logement acquis dans les années 90’ ?
Quel que soit votre lien de parenté avec votre donataire, il peut potentiellement bénéficier d’un abattement de 46 000 € concernant la première donation d’un bien immobilier que vous avez acquis neuf ou « sur plan » entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et dont la déclaration d’achèvement des travaux a été déposée avant le 1er juillet 1994, ou d’un bien immobilier que vous avez acquis neuf entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, et dont la déclaration de l’achèvement des travaux a été déposée avant le 31 décembre 1994.
En outre, est en principe exonérée de droits de donation, à hauteur de 3/4 de sa valeur dans la limite de 46 000 €, la première donation d’un bien immobilier acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et pour lequel vous aviez bénéficié à l’époque d’un taux réduit de taxe de publicité foncière (hors TVA).
Ou une somme d’argent ?
Sous certaines conditions, peu important votre lien de parenté avec votre donataire, sont exonérées de droits de donation à concurrence des 3/4, sans limite de montant, les donations portant sur les bois et forêts, les parts de groupements forestiers, certaines propriétés incluses dans les espaces naturels « sites Natura 2000 », les parts de groupements fonciers ruraux (GFR), les biens loués à long terme (18 ans au moins), et les parts des groupements fonciers agricoles (GFA) (dans ce dernier cas, l’exonération est ramenée à 50 % au-delà d’un certain montant).
[alert color=blue title= »Attention » align=center]Le donataire doit en principe avoir plus de 18 ans, et vous devez avoir moins de 80 ans… [/alert]
