Le médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) relève les difficultés de transfert des PEA.
Ce qu’il faut retenir
Fréquemment, le transfert d’un PEA est retardé en raison d’une ligne de titres particulière, qui se retrouve bloquée en raison de sa spécificité.
Il existe souvent un manque de bonne volonté de la part de l’établissement d’origine.
Conséquences et conseil
On évitera d’inscrire des parts sociales de banques mutualistes si l’on souhaite bénéficier d’un transfert simple et rapide ultérieurement.
On aura intérêt notamment en cas de PEA bancaire transféré de solder les titres pouvant être particuliers afin de ne transférer que des espèces et titres cotés.
On peut recourir au médiateur de l’AMF afin d’accélérer un transfert qui peine à se réaliser et négocier une indemnisation.
Pour aller plus loin
Contexte
Le PEA, bancaire ou assurance, est une enveloppe fiscale favorable, qui plus est limitée dans le nombre que peut détenir une même personne.
Dans ces situations, la possibilité de transférer cette enveloppe d’un établissement financier à un autre est prévue par les textes.
Ces transferts posent des difficultés, notamment en termes de délai, que relève le rapport du médiateur AMF 2014.
[toggle title= »Difficultés de transfert« ]« Un transfert de PEA est composé de trois étapes :
– le transfert des sommes présentes sur le compte espèces ;
– le transfert, ligne par ligne, des titres composant le portefeuille ;
– la transmission par l’établissement d’origine à l’établissement réceptionnaire d’un bordereau comprenant les informations fiscales sur les titres transférés. »
« Le blocage se situe rarement au niveau des espèces.
Dans quelques dossiers toutefois, le compte espèces ne disposait pas de la provision suffisante pour que l’établissement d’origine prélève les frais contractuels de transfert. Dans ces cas, le médiateur veille à ce que le client soit correctement et rapidement informé de ce que son compte ne présente pas une provision suffisante pour permettre le transfert. »
« Plus fréquemment, le transfert d’un PEA est retardé en raison d’une ligne de titres particulière, qui se retrouve bloquée en raison de sa spécificité.
C’est souvent une seule ligne de titres qui bloque tout le processus. Il s’agit en général de titres qui ne sont pas admis en Euroclear (le dépositaire central) mais pour lesquels le nom des titulaires des titres est inscrit dans les livres de l’émetteur (nominatif pur). Lorsque de tels titres sont transférés, le teneur de compte doit faire signer un ordre de mouvement à la société émettrice des titres, ce qui peut prendre du temps, et tout particulièrement lorsque la société est en liquidation judiciaire. Il a pu, dans ces cas, contacter directement la société émettrice pour qu’elle signe l’ordre de mouvement, afin d’accélérer le processus.
Nota : L’inscription de parts sociales de banques mutualistes dans un PEA est également un obstacle au transfert. Ces titres ne peuvent être inscrits que dans les comptes de la banque mutualiste concernée et cédés que pendant une période limitée de l’année. Ces inscriptions ont souvent été réalisées suite à la suppression à compter des revenus 2011 de l’abattement forfaitaire sur dividendes.
« Le transfert du PEA peut également être retardé en raison d’un long délai dans la transmission du bordereau d’informations fiscales des titres transférés. Il arrive parfois que ce délai soit justifié par les circonstances particulières du dossier, notamment lorsque l’établissement à l’origine des titres ne parvient pas à collecter ces informations car lui-même ne les a pas obtenues lors d’un précédent transfert, alors qu’il aurait dû les obtenir pour ouvrir le PEA.
Il peut également s’agir d’un manque de bonne volonté de la part de l’établissement d’origine qui ne souhaite pas voir son client partir. Par exemple, il arrive qu’il retarde le début du transfert en ne commençant pas à exécuter immédiatement la demande mais en cherchant à obtenir un rendez-vous pour dissuader son client de partir.
Enfin, il peut s’agir simplement d’un manque de communication entre les deux établissements, qui conduit à des relances réciproques de chacun des deux établissements mais qui ne sont pas adressées aux personnes effectivement en charge du transfert.
D’une manière générale, les établissements d’origine ne font pas montre, il faut bien le reconnaître, d’un excès de zèle en la matière… »[/toggle]
[toggle title= »Indemnisation« ]« Une fois que le médiateur s’est assuré de l’effectivité du transfert, lorsqu’il a déterminé les éléments factuels à cause du délai anormalement long et qu’il est en mesure d’imputer ce délai à l’un ou l’autre des établissements (en raison d’une erreur, d’une mauvaise volonté ou d’un dysfonctionnement), il examine la demande éventuelle de dédommagement du client en cherchant à savoir s’il a subi un préjudice réel.
Le préjudice résultant du transfert est lié aux spécificités fiscales de ce compte. En effet, il ne s’agit pas, comme pour un paiement effectué avec retard, de verser un geste commercial correspondant aux intérêts au taux légal. Lorsqu’un transfert de PEA prend du temps, le client ne peut pas passer d’ordre pour les raisons évoquées ci-dessus ; et il faut examiner le préjudice s’analysant en une perte de chance de passer des ordres et d’enregistrer des plus-values. Un préjudice hypothétique n’étant, selon la jurisprudence constante, pas réparable, il appartient alors au client de démontrer, indices à l’appui, qu’il aurait, de manière probable, réalisé des plus-values s’il avait eu accès à son PEA pendant la période du transfert. »
