Ce qu’il faut retenir
La contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes (CGI. art. 235 ter ZCA) créée par la loi de finances rectificative pour 2012 a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour toutes les affaires non définitivement jugées.
Afin de faire face aux demandes de remboursement de cette contribution, évaluées à presque 10 milliards d’euros, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit d’instaurer deux contributions temporaires sur les grandes entreprises.
Cette mesure est la principale disposition de ce projet de loi de finances rectificative ; elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale et sera discutée au Sénat le 9 novembre. Un second projet de loi de finances rectificative pour 2017, plus traditionnelle devrait suivre (serait notamment discuté la baisse des intérêts moratoires de 4,80 % par an à 2,40 %).
Conséquences pratiques
Deux contributions seraient mises en place pour les sociétés clôturant entre le 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018 :
- une contribution exceptionnelle de 15 % sur l’IS pour les sociétés réalisant plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires,
- et une contribution additionnelle de 15 % sur l’IS pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros (soit un total de contribution supplémentaire de 30 % pour ces sociétés).
Un mécanisme de lissage serait prévu pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaire respectivement entre 1 milliard et 1,1 milliard ou 3 milliards et 3,1 milliards.
Ces contributions seraient assises sur le montant de l’IS (taux ordinaire et taux réduit) déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Un acompte de 95 % serait à acquitter en même temps que le dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre (pour les entreprises clôturant entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 la date limite de paiement de l’acompte serait repoussée au 20 décembre 2017).
Ces contributions ne seraient pas déductibles de l’IS et ne pourraient pas être gommées par des réductions ou crédits d’impôt.
Source : Fidroit