Ce qu’il faut retenir
Le Sénat a rejeté l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en dernière lecture le 1er décembre (contestant notamment l’augmentation de la CSG sur les pensions de retraite).
L’Assemblée Nationale a donc adopté le texte définitif le 4 décembre 2017.
Les mesures présentées ci-après sont celles adoptées sous réserve de la validation du Conseil Constitutionnel.
Hausse de la CSG (article 8 du projet)
La CSG est augmentée de 1,7 point pour l’ensemble des contributions à l’exception :
- des allocations chômage,
- des indemnités journalières,
- et des pensions de retraite exonérées de CSG ou soumises au taux réduit
Des mesures compensatrices de cette hausse sont prévues pour les salariés, les travailleurs indépendants (voir supra), les agents publics civils et militaires (voir notre actualité sur la loi de Finances pour 2018).
Suppression des taux historiques des prélèvements sociaux (article 8 du projet)
Le mécanisme des taux « historiques » est supprimé à compter du 1er janvier 2018.
Les taux « historiques » sont toutefois maintenus pour certains produits des contrats d’assurance-vie, des PEP, des PEA, des PERCO, des PEE et des PEL (voir supra – pour aller plus loin).
Baisse des cotisations salariales (article 8 du projet)
Les cotisations maladie et chômage seraient supprimées, en deux temps, au cours de l’année 2018 :
- une première baisse de 2,2 points dès le 1er janvier 2018,
- puis une seconde 0,95 points à compter du 1er octobre 2018.
Soit une suppression des cotisations maladie (0,75 point) dès le 1er janvier 2018 et une suppression des cotisations chômage (2,40 points) à compter du 1er octobre 2018.
Baisse des cotisations des travailleurs indépendants (article 8 du projet)
A compter de 2018, les travailleurs indépendants bénéficient d’une diminution de leurs cotisations d’allocations familiales (5,25 points maximum) et de leurs cotisations maladie-maternité (5 points maximum).
Les plafonds de revenus et les modalités d’application seront précisés par décret.
Allègements de cotisations sur les bas salaires (article 9 du projet)
A compter de 2019 et afin de compenser la suppression du CICE, les cotisations patronales sont allégées de 6 points sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC (d’autres mesures à venir viendraient alléger de 10 points les cotisations sur les rémunérations inférieures à 1 SMIC).
Suppression du RSI (article 15 du projet)
Le RSI est supprimé à compter du 1er janvier 2018.
Les travailleurs indépendants sont adossés au régime général mais conservent leurs propres règles de cotisations et bénéficient d’une organisation particulière.
Régime d’assurance vieillesse des professions libérales (article 15 du projet)
Le régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (CIPAV, CNAVPL) est étendu à certaines professions (chiropracteurs, diététiciens, experts automobiles, architectes d’intérieur, économistes de la construction, guides conférenciers, accompagnateurs de moyenne montagne et guides de haute montagne).
Ces professionnels restent affiliés à la CIPAV et à la CNAVPL.
Allègement de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (article 11 du projet)
Les charges patronales sur les attributions d’actions gratuites sont abaissées de 30 % à 20 % pour les actions gratuites attribuées par une décision d’assemblée générale extraordinaire intervenant à compter de la publication de la loi.
Extension du bénéfice de l’ACCRE à tous les créateurs et repreneur d’entreprises (article 13 du projet)
L’exonération de cotisations durant la première année d’activité n’est plus réservée aux chômeurs mais bénéficie désormais à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises (notamment les salariés) créant ou reprenant une activité à compter du 1er janvier 2019.
De manière identique au dispositif ACCRE existant, l’exonération est conditionnée à un plafond de revenu (exonération totale lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 75 % du PASS et suppression de l’exonération pour les revenus supérieurs à 1 PASS).
Elargissement du champ du CESU (article 14 du projet)
Le CESU applicable aux services à la personne prévus à l’article L 7231-1 du Code du travail, est étendu à la plupart des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers à compter du 1er janvier 2019.
Les activités éligibles seront précisées par décret.
Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse (article 40 et 41 du projet)
Les montants et plafonds de ressources pour l’ASPA et le minimum vieillesse sont revalorisés (décret à paraître).
Les dates de revalorisations de l’ASPA, du minimum vieillesse et des pensions de retraite sont harmonisées et fixées au 1er janvier de chaque année à compter de 2019.
Simplification en faveur des artistes auteurs (article 23 du projet)
D’ici 2019, les cotisations vieillesse dues par les artistes auteurs ou par leurs diffuseurs seront assorties d’un précompte.
Conséquences pratiques
Notons que certaines mesures seront applicable seulement à compter du 1er janvier 2019, notamment l’exonération en faveur des créateurs et repreneurs d’entreprises.
Hausse de la CSG
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la hausse, on privilégiera la distribution de dividendes et les rachats sur des contrats d’assurance-vie avant le 31 décembre 2017 (sous réserve d’étudier l’impact de la « flat tax » : selon le niveau d’imposition du contribuable, la « flat tax » pourrait réduire l’imposition globale de ces revenus en 2018 bien que la CSG soit plus élevée et ne soit pas déductible en cas d’imposition à la « flat tax »).
Par ailleurs, les cessions immobilières sont à privilégier avant la fin de l’année 2017.
Suppression des taux historiques
Il n’apparaît pas nécessaire de procéder à des retraits ni à la clôture de PEA pour conserver les taux de prélèvements sociaux antérieurs. Il en va de même du déblocage de l’intéressement et de la participation placés depuis plus de 5 ans sur un PEE. Tous les gains acquis jusqu’au 31 décembre 2017, même retirés ultérieurement, resteront en effet soumis aux taux historiques.
Les personnes n’ayant pas de PEA ou de PEA PME-ETI ont intérêt à ouvrir de tels plans avant le 31 décembre 2017 pour « prendre date » et anticiper une potentielle nouvelle hausse des prélèvements sociaux (à condition de verser des montants significatifs dans les 5 ans).
De même, avancer les versements sur les PEE et PERCO peut être préférable.
Compensation de la hausse de CSG
Pour les salariés, les travailleurs indépendants, les agents publics civils et militaires (voir la loi de Finances pour 2018) des baisses de cotisations sont prévues afin de compenser la hausse de la CSG.
Aucune mesure n’est prévue pour les pensions de retraite (contrairement au souhait du Sénat) cependant, la hausse de CSG touchera uniquement les retraités les plus aisés (les retraités les plus modestes conservent leur exonération ou le taux réduit de CSG).
Pour aller plus loin
Voici les principales dispositions de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018.
Hausse de la CSG (article 8 du projet)
La CSG est augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité, de remplacement et du capital perçus à compter du 1er janvier 2018.
Cependant, cette hausse ne s’applique pas :
- aux allocations chômage et aux indemnités journalières ;
- aux pensions de retraite exonérées de CSG ou soumises au taux réduit (personnes ayant un revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 14 375 € pour une personne seule, 22 051 € pour un couple pour 2017 – Consulter les seuils : BOI-BAREME-000006).
La hausse de 1,7 point est intégrée à la part déductible de la CSG : la CSG déductible passe donc de 5,1 à 6,8 points à compter de l’imposition des revenus 2018.
Suppression des taux historiques des prélèvements sociaux (article 8 du projet)
Le mécanisme des prélèvements sociaux au taux « historique » applicable en fonction de l’année de réalisation du revenu pour certains produits de placement (PEL, PEA, PEE et PERCO) est supprimé à compter de 2018. Ces produits seront donc imposés aux taux en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt, quelle que soit l’année de leur réalisation.
Afin d’éviter le risque d’inconstitutionnalité, un maintien des taux de prélèvements sociaux « historiques » a été intégré pour certains produits :
| Enveloppes d’épargnes | Principe | Exception (application des taux historiques) |
|---|---|---|
| Assurance-vie | Application du taux de 17,2 % à l’ensemble des gains soumis aux prélèvements sociaux pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018 |
Contrat souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 : produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 réalisés au cours des 8 premières années du contrat |
| Plan d’épargne populaire (PEP) | Produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture | |
| Plan d’épargne en actions (PEA, PEA PME-ETI) |
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| Participation des salariés | Revenus issus de la répartition de la réserve spéciale de participation acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 et au cours de la période d’indisponibilité | |
| Plan d’épargne retraite collectif (PERCO, PERCOI) | Revenus attachés aux versements faits avant le 1er janvier 2018 | |
| Plan d’épargne d’entreprise (PEE, PEI) | Revenus attachés aux versements réalisés avant le 1er janvier 2018 :
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| Plan d’épargne-logement (PEL) | Intérêts acquis ou constatés (à compter de la 12ème année du PEL) avant le 1er janvier 2018 | |
| FCPR, FCPI et SCR |
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Baisse des cotisations salariales (article 8 du projet)
Les cotisations maladie et chômage sont supprimées au cours de l’année 2018. Cette suppression s’appliquera en deux temps :
- une première baisse de 2,2 points (les cotisations maladies de 0,75 point sont supprimées et les cotisations chômage de 2,40 points sont réduites de 1,45 point, soit un taux de cotisations chômage de 0,95 point) dès le 1er janvier 2018 ;
- une seconde baisse de 0,95 point (donc suppression des cotisations chômage) à compter du 1er octobre 2018.
Soit une baisse totale des cotisations de 3,15 points (0,75 point pour les cotisations maladies et 2,4 points pour les cotisations chômage) tant pour les salariés du régime général que les salariés agricoles.
La suppression de ces cotisations n’aura aucun impact sur les droits à l’assurance maladie et à l’assurance chômage des salariés (en pratique ces contributions seront prises en charge par l’Acoss).
Baisse des cotisations des travailleurs indépendants (article 8 du projet)
A compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants (y compris les exploitants agricoles) dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certain plafond bénéficient d’une diminution :
- des cotisations d’allocations familiales : baisse de 5,25 points maximum, soit une exonération totale de cotisations pour les travailleurs ayant des revenus inférieurs à 110 % du PASS (environ 43 000 €) et une exonération dégressive entre 110 % et 140 % du PASS (soit environ 55 000 €) selon l’étude d’impact,
- des cotisations maladie-maternité : baisse jusqu’à 5 points maximum (le taux de droit commun de 6,5 points bénéficie d’une réduction dégressive jusqu’à 3,5 points selon des conditions de revenu, cette réduction sera donc portée jusqu’à 5 points).
Allègements de cotisations sur les bas salaires (article 9 du projet)
Instauré en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un crédit d’impôt assis sur les rémunérations des salariés.
BOI-BIC-RICI-10-150
Ce crédit d’impôt est supprimé à compter de 2019 et remplacé par un allégement des cotisations patronales maladie de 6 points pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC (tant pour les salariés du régime général que du régime agricole).
D’autres mesures à venir (non prévue par la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018) prévoiraient d’abaisser ces cotisations de 10 points pour les rémunérations inférieures à 1 SMIC.
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2019.
Particularité en 2019, les entreprises bénéficieraient des allégements de charges sur les rémunérations versées en 2019 et du CICE acquis au titre des rémunérations de l’année 2018.
A plus long terme, d’autres dispositifs d’exonérations ciblés (exonérations en outre-mer dit LODEOM, travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dit TO-DE ; exonérations zonées ; contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique) seraient réexaminés, voir supprimés, d’ici la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019.
Suppression du RSI (article 15 du projet)
Depuis sa création, le RSI est source de mécontentement : dysfonctionnements, erreurs de calcul, courriers contradictoires, impossibilité de joindre les agents, etc.
Le RSI est donc supprimé à compter du 1er janvier 2018 et transféré vers les caisses du régime général (le transfert des missions du RSI ferait l’objet d’une période transitoire de 2 ans).
Cet adossement permet de fait bénéficier aux travailleurs indépendants des services comparables à celui du régime général (notamment des services en ligne). Le recouvrement des cotisations est assuré par les Urssaf.
Toutefois, les indépendants conservent leurs propres règles concernant leurs cotisations (le statut de dirigeant TNS reste donc moins coûteux que celui de salarié) et bénéficient au sein des organismes gestionnaires d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins. On sera attentif au maintien du guichet unique évitant actuellement aux indépendants de recourir à divers caisses pour la maladie, la retraite, la famille.
Les prestations d’assurance santé sont reprises par les CPAM (assurance-maladie) et CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) à compter de 2019 en lieu et place des 19 organismes conventionnés au RSI (RAM, Apria, Aesio…).
D’autres mesures sont à l’étude : alignement de la couverture maternité sur celui du régime général, ouverture de l’assurance-chômage (en premier lieu aux salariés démissionnaires qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat, mais logiquement aussi aux indépendants), unification des déclarations fiscale et sociale d’ici 2020, etc.
Régime d’assurance vieillesse des professions libérales (article 15 du projet)
La suppression du RSI a pour conséquence de faire basculer au régime général tous les indépendants qui ne sont pas définis comme des professionnels libéraux par le Code de la sécurité sociale. Pour ces professionnels, cela implique notamment un alignement des taux de cotisations sur ceux applicables aux artisans et commerçants et une modification de l’âge de départ en retraite à taux plein.
Pour limiter les effets de cette mesure, le champ d’application du régime de l’assurance-vieillesse des professionnels libéraux prévu à l’article L. 640-1 du Code de la sécurité social (applicable notamment aux médecins, pharmaciens, notaires et experts-comptables) est étendu à plusieurs professions : psychologues chiropracteurs, diététiciens, experts automobiles, architectes d’intérieur, économistes de la construction, guides conférenciers, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.
L’affiliation au régime des professionnels libéraux s’appliquent à ces nouveaux professionnels créant leur activité :
- à compter du 1er janvier 2018 pour les professionnels relevant du régime micro-social ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour les professionnels ne relevant pas du régime micro-social.
Allègement de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (article 11 du projet)
Les attributions d’actions gratuites sont soumises aux cotisations sociales depuis le 16 octobre 2007.
Pour l’employeur, un forfait social de 30 % s’applique sur la valeur des actions attribuées, au jour de leur acquisition.
Cette contribution patronale est abaissée de 30 % à 20 % pour les attributions autorisées par décision d’assemblée générale extraordinaire intervenant à compter de la publication de la loi.
Le taux de 30 % s’applique donc aux attributions décidées entre le 30 décembre 2016 et la date de publication de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018.
Extension du bénéfice de l’ACCRE à tous les créateurs et repreneur d’entreprises (article 13 du projet)
Les chômeurs créant ou reprenant une entreprise, ainsi que les salariés reprenant tout ou partie de l’entreprise en difficulté dans laquelle ils travaillent sont exonérés de cotisations (d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocation familiale) pendant 1 an, sur les revenus ou rémunérations qu’ils perçoivent et qui sont inférieurs à 120 % du SMIC (soit 21 316 € pour 2017). L’exonération est prolongée pour les micro-BNC ou micro-BIC : exonération de 2/3 la deuxième année et 1/3 la troisième année (CSS. D 161-1-2).
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une dégressivité de l’exonération en fonction des revenus : exonération totale lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 75 % du PASS, dégressive entre 75 % du PASS et 1 PASS et suppression à compter de 1 PASS).
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 étend plus généralement cette exonération à tous les créateurs et repreneurs (chômeurs ou salariés) :
- qui ont vocation à exercer une activité d’indépendant relevant du RSI ou du statut des non-salariés agricole,
- qu’elle soit exercée en entreprise individuelle ou sous forme sociétaire dans laquelle le redevable aurait effectivement le contrôle.
Le dispositif est d’ailleurs rebaptisé « exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » mais les conditions de revenus sont maintenues. Cette exonération ne peut être cumulée avec d’autres dispositifs à l’exception de la réduction des cotisations familliales (CSS. nouvel art L.613-1) et de la réduction des cotisations maladie-maternité (CSS. nouvel art L.621-3) et le contribuable ayant bénéficié de l’exonération ne peut en bénéficier pendant les 3 années suivantes au titre d’une autre activité (délai de carence de 3 ans).
Elargissement du champ du CESU (article 14 du projet)
Le chèque emploi service universel (CESU) facilite les déclarations faites aux administrations sociales (rapidité, dématérialisation des déclarations, etc.).
Il est applicable aux services à la personne prévus à l’article L 7231-1 du Code du travail (services à la personne, assistants maternels agréés, stagiaires aides familiaux placés au pair et accueillants familiaux) et à compter du 1er janvier 2019, il est élargi à la plupart des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers et notamment en faveur des particuliers qui exercent une activité de conseil ou de formation au domicile d’autres particuliers (prestations ponctuelles) ou de mise en relation avec un salarié, un stagiaire au pair, etc.
Les employeurs de gardes d’enfants resteront hors du champ du CESU (et soumis au dispositif spécifique Pajemploi).
Les activités éligibles seront précisées par décret.
Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse (article 40 et 41 du projet)
Les montants et plafonds de ressources pour l’ASPA et le minimum vieillesse sont revalorisés par décret, pour atteindre 903 euros d’ici 2020 (décret à paraître).
Par ailleurs, à compter de 2019, les dates de revalorisation de l’ASPA, du minimum vieillesse et des pensions de retraite sont harmonisées et avancées au 1er janvier de chaque année (au lieu du mois d’avril pour l’ASPA et le minimum vieillesse et du mois d’octobre pour les pensions de retraite).
Simplification en faveur des artistes auteurs (article 23 du projet)
Les démarches de déclarations et de paiements des cotisations sociales dues par les artistes auteurs ou par leurs diffuseurs seront simplifiées. En pratique, un précompte des cotisations vieillesse, plafonné, sera mis en place d’ici 2019 (l’absence de ce précompte conduit actuellement à minorer les droits à retraite des intéressés). Les cotisants pourront donc cotiser sur une assiette forfaitaire à condition que leurs revenus soient inféreurs à certains plafonds (à fixer par décret).
Source : Fidroit