Des précisions dans l’attente du texte du projet en juin… pour une application dès 2018.
Ce qu’il faut retenir
Un projet de loi présenté en juin 2016 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.
Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue.
Concernant les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
Le taux pourrait faire l’objet d’une modulation au sein d’un couple.
Concernant les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
En cas de changement de situation (variation de revenus, changement de situation familiale, défiscalisation…) conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourrait demander à l’administration fiscale une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source et des acomptes.
La transition s’efforcerait d’être neutre pour le contribuable et l’Etat.
2017 devrait être une année blanche pour les revenus concernés par la réforme, hors revenus exceptionnels.
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017 serait conservé.
Des mesures spécifiques seraient mises en place pour éviter les optimisations.
Conséquences pratiques
Comment seraient financées les dépenses fiscales de réductions et crédits d’impôts de l’année blanche ?
Le rapport de février 2012 appelle à conserver les avantages fiscaux des dépenses choisies (dons aux œuvres, investissements) afin de ne pas troubler les comportements, mais aussi des dépenses vis-à-vis de tiers (emploi de salarié à domicile).
Le coût a été évalué entre 5 et 10 milliards d’euros. Cette charge pourrait être supportée par les contribuables avec une hausse temporaire de l’impôt… ce qui semble délicat dans un contexte de saturation fiscale et d’échéances électorales pour l’exécutif et l’Assemblée nationale, et contradictoire avec l’annonce d’absence de hausse des taux d’imposition.
Si on constate une « année blanche », et si on conserve le bénéfice des réductions et crédits d’impôts au titre de l’année blanche, se pose le problème de l’utilisation de ces réductions et crédits d’impôts.
Une réduction d’impôt est en principe perdue si on ne peut l’imputer sur l’impôt des revenus de l’année, sauf exception (Girardin industriel et social, Scellier et Censi-Bouvard). Pour des contribuables percevant essentiellement des salaires cette question sera d’autant plus importante.
La réduction sera-t-elle transformée en crédit ou reportée sur l’année suivante ?
Les risques pour l’Etat en cas d’« année blanche » résident dans les comportements d’optimisation fiscale en concentrant les revenus qui peuvent l’être sur l’année civile exonérée.
Le rapport de février 2012 évoque des solutions comme :
- calculer l’impôt de la première année connaissant la retenue à la source en réalisant une moyenne des revenus de cette année et de ceux de l’« année blanche »,
- ou d’imposer le supplément de revenu perçu lors de l’« année blanche » par rapport à la moyenne des années antérieures.Ces solutions nécessitent de déclarer les revenus d’une année en principe exonérée…
En cas de décès du contribuable, du fait de l’« année blanche » qui a enrichi son patrimoine du défunt et de l’impôt en tout ou partie déjà retenu au décès, la succession et donc les héritiers devraient être les bénéficiaires effectifs de la mesure.
On devra être attentif aux modalités de transition, actuellement non définies, notamment l’« année blanche » et ses conséquences en matière de défiscalisation et d’optimisation des revenus de l’année concernée, soit 2017.
Source : Fidroit