L’exonération temporaire des droits de donation et le crédit d’impôt pour la transition énergétique font partie des mesures aménagées par les députés.
Les députés ont modifié, à la marge, certaines mesures du projet de loi de finances pour 2015, notamment celles ayant trait au secteur immobilier.
Le montant de l’exonération temporaire qui bénéficierait aux donations de terrains à bâtir serait aligné sur celui des donations de logements neufs à usage d’habitation. Ce montant serait de 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint ou partenaire de Pacs, de 45 000 € pour une donation à un frère ou une sœur et de 35 000 € pour toutes les autres donations.
En outre, le donataire qui ne respecterait pas les conditions ouvrant droit aux exonérations se verrait appliquer une pénalité supplémentaire égale à 15 % des droits de donation normalement exigibles, sauf exceptions (licenciement, invalidité, décès, circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire).
L’abattement temporaire de 30 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir serait étendu aux plus-values de cessions d’immeubles bâtis situés dans certaines communes où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le cessionnaire devant toutefois s’engager à démolir les immeubles et à reconstruire, dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition, de nouveaux logements.
Une nouvelle dépense serait éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique, à savoir les dépenses d’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.
Au menu des nouveautés figure notamment la suppression, à compter du 1 janvier 2015, de l’impôt sur les spectacles applicable aux droits d’entrée dans les réunions sportives. Corrélativement, cette billetterie sportive serait soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 % à compter de la même date.
Projet de loi de finances pour 2015 (1re partie), adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014
Source : Les Echos Publishing – 2014 – Marion Beurel
