Revalorisation du barème et de certains plafonds et réforme du mécanisme de la décote, engagement de la mise en place du prélèvement à la source, mesures en faveur du logement, mise en œuvre du plan TPE et PME, suppression de petites niches fiscales, aménagement des aides fiscales en faveur de l’investissement outre-mer, réforme des aides personnelles au logement (APL)
Ce qu’il faut retenir
Revalorisation du barème et de certains plafonds
Revalorisation égale à l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014, soit 0,1 %.
Réforme du mécanisme de la décote
Limites relevées de 1 135€ à 1 553€ pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs et de 1 870€ à 2 560€ pour les couples soumis à imposition commune ;
Modification du mode de calcul de la décote : le montant de l’impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 553€ et 75 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 2 560€ et 75 % de montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
Engagement de la mise en place du prélèvement à la source
[list type=check]
- Généralisation du principe de la déclaration en ligne ;
- Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire.
Mesures en faveur du logement
- Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
- Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien ;
- Prorogation de l’éco-PTZ et son adaptation aux bénéficiaires de l’ANAH.
Mise en œuvre du plan TPE et PME
Limitation des effets de seuils.
Suppression de petites niches fiscales
- Suppression de la réduction d’impôt pour mise à disposition par une entreprise d’une flotte de vélos ;
- Bornage dans le temps du dispositif « ancien Malraux » ;
- Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains Natura 2000. [/list]
Aménagement des aides fiscales en faveur de l’investissement outre-mer
Réforme des APL
Mesures pour une meilleure prise en compte de la situation financière réelle des bénéficiaires.
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Source : Fidroit