Suite de notre actualité en date du 7 Octobre 2015 concernant la présentation du Projet de Loi de Finances pour 2016.
Pour aller plus loin
Monsieur Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, et Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2016, le 30 septembre 2015 à Bercy.
Parmi les mesures proposées par le gouvernement, peuvent notamment être retenues celles suivantes :
Baisse d’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et des ménages modestes et indexation du barème (article 2 du PFL)
- Revalorisation des tranches de revenus du barème de l’IR
Les limites des tranches de revenus du barème de l’IR seraient revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014, soit + 0,1 %.
Barème retenu par le projet de loi de finances pour 2016 :
| Revenu imposable / nombre de parts fiscales | Taux | Formule de calcul rapide de l’impôt brut avant plafonnement de l’avantage lié au quotient familial et autres correctifs (N = nombre de parts) |
| N’excédant pas 9 700 € | 0 % | 0 |
| Compris entre 9 700 € et 26 791 € | 14 % | (RNGI x 0,14) – (1 358 x N) |
| Compris entre 26 791 € et 71 826 € | 30 % | (RNGI x 0,30) – (5 644,56 x N) |
| Compris entre 71 826 € et 152 108 € | 41 % | (RNGI x 0,41) – (13 545,42 x N) |
| Supérieur à 152 108 € | 45 % | (RNGI x 0,45) – (19 629,74 x N) |
- Réforme du mode de calcul de la décote
Le mécanisme de la décote qui bénéfice aux foyers fiscaux faiblement imposés serait aménagé et renforcé :
La limite d’application de la décote serait relevée de 1 135 € à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs et de 1 870 € à 2 560 € pour les couples soumis à imposition commune.
Le mode de calcul de la décote serait également modifié :
– Jusqu’à présent, le mécanisme de la décote est le suivant : le montant de l’impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
– Le nouveau mode de calcul serait le suivant : le montant de l’impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 553 € et 75 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 2 560 € et 75 % de montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
Ainsi :
Contribuable célibataire, divorcé, veuf :
Jusqu’à 887,42 € d’impôt, la décote supprime l’imposition (exemple : 500 € d’impôt sur le revenu avant décote, l’imposition ressort à 500 € – (1 553 € – 0,75×500 €), soit une absence d’imposition.
Entre 887,42 € d’impôt et 1 553 €, la décote diminue l’imposition (exemple : 1 000 € d’impôt sur le revenu avant décote, l’imposition ressort à 1 000 € – (1 553 € – 0,75×1 000 €), soit une imposition à 197 €
Au-delà de 1 553 € d’impôt, la décote ne joue plus.
Contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune :
Jusqu’à 1 462,85 € d’impôt, la décote supprime l’imposition (exemple : 800 € d’impôt sur le revenu avant décote, l’imposition ressort à 800 € – (2 560 € – 0,75×500 €), soit une absence d’imposition.
Entre 1 462,85 € d’impôt et 2 560 €, la décote diminue l’imposition (exemple : 2 000 € – (2 560 € – 0,75×2 000 €), soit une imposition à 940 €.
Au-delà de 2 560 € d’impôt, la décote ne joue plus.
- Revalorisation de différents plafonds, limites et seuils :
| Actuellement | PFL 2016 | |
| Plafonnement général du quotient familial | 1 508 € | 1 510 € |
| Plafonnement spécifique célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge | 3 558 € | 3 562 € |
| Plafonnement spécifique personnes seules ayant élevé des enfants | 901 € | 902 € |
| Réduction d’impôt pour chacune des demi-parts pour les contribuables bénéficiant d’une majoration de quotient familial pour invalidité personnelle, du conjoint, du partenaire ou d’une personne à charge, pensionné de guerre ou d’ancien combattant | 1 504 € | 1 506 € |
| Réduction d’impôt complémentaire personnes veuves ayant des personnes à charge et bénéficiant du maintien du quotient conjugal (nombre de parts attribué à un couple soumis à imposition commune). | 1 680 € | 1 682 € |
| Abattement lié au rattachement d’enfants mariés pacsés ou chargés de famille | 5 726 € | 5 732 € |
Engagement de la mise en place du prélèvement à la source (article 34 du PLF)
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Source : Fidroit