Suite de nos actualités en date du 7 et du 12 Octobre 2015 concernant la présentation du Projet de Loi de Finances pour 2016.
Pour aller plus loin
- Généralisation du principe de la déclaration en ligne
Dans le cadre du processus de réforme engagé pour la mise en place du prélèvement à la source, il est proposé dès 2016 jusqu’en 2019 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (qu’ils aient ou non un accès internet à leur domicile) pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.
La mise en œuvre de cette disposition sera progressive et devrait concerner en premier lieu les revenus les plus élevés.
Calendrier de généralisation de la déclaration en ligne (*)
| Année de mise en oeuvre | Année de référence du RFR (**) | Montant du RFR |
| 2016 | 2014 | 40 00 € |
| 2017 | 2015 | 28 000 € |
| 2018 | 2016 | 15 000 € |
| 2019 | Pour l’ensemble des foyers fiscaux | |
(*) pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
(**) revenu fiscal de référence.
- Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire
Il est proposé de généraliser le paiement des impôts sur rôle. En cas de paiement par un autre moyen, la majoration habituelle de 0,2 % serait appliquée, son montant minimum serait toutefois ramené de 60 € à 15 €.
Calendrier de l’abaissement progressif du seuil de l’obligation au paiement dématérialisé pour les impôts recouvrés par voie de rôle
| Année d’application du seuil | Seuil au-dessus duquel le paiement dématérialisé est obligatoire |
| 2016 | 10 000 € |
| 2017 | 2 000 € |
| 2018 | 1 000 € |
| 2019 | 300 € |
Mesures en faveur du logement
- Prorogation et ménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (article 40 du PLF)
La période d’application du CITE serait prorogée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016.
Certains paramètres sont modifiés à compter du 1er janvier 2016 pour les nouvelles opérations :
- Incitation à l’acquisition des matériels les plus performants (chaudières) et d’en éviter le cumul avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne
- Mise d’une mesure anti-abus applicable dès le 30 septembre 2015 afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement, non éligible, de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE
- Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien (article 41 du PLF)
L’éligibilité du PTZ serait étendue à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes, essentiellement rurales, de la zone C, tout en maintenant jusqu’au 31 décembre 2016 l’éligibilité au dispositif pour les 340 communes des zones A, B1 et B2 répondant aux trois critères définis aujourd’hui.
En outre, l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale jusqu’à la fin de remboursement du prêt serait limitée à une durée de 6 ans à compter du déblocage du prêt.
- Prorogation de l’éco-PTZ et son adaptation aux bénéficiaires de l’ANAH (article 42)
Le prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (éco-PTZ) serait prorogé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Les bénéficiaires des aides de l’ANAH seraient éligibles à l’éco-PTZ, de manière à pouvoir préfinancer l’aide de l’ANAH et financer le reste des travaux à leur charge.
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Source : Fidroit